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Procédure simplifiée pour le préavis de Réduction de l’Horaire de Travail et procédure sommaire pour le décompte des indemnités RHT

Lors de la sa conférence de presse du 12 août 2020, le Conseil fédéral a décidé de maintenir la procédure simplifiée pour le préavis de Réduction de l’Horaire de Travail (ci-après : « RHT ») et la procédure sommaire pour le décompte des indemnités RHT jusqu’au 31 décembre 2022. En conséquence ; Au plus tard au 22 août 2020, […]

Infos COVID – Conséquences de vacances dans un Etat à risque / ordonnance et liste des pays à ce jour

Voici les informations concernant l’obligation de se mettre en quarantaine au retour en Suisse depuis les Etats/régions « à risque élevé d’infection » qui sont précisées dans l’Ordonnance COVID-19 mesures dans le domaine du transport international de personnes, qui sera actualisée régulièrement via L’OFSP : https://www.bag.admin.ch/dam/bag/fr/dokumente/mt/k-und-i/aktuelle-ausbrueche-pandemien/2019-nCoV/verordnung-covid-19-internationaler-personenverkehr.pdf.download.pdf/Ordonnance_COVID-19_transport_international_de_voyageurs.pdf   Toute personne qui revient d’un pays à risque a l’obligation : de […]

Mesures d’assouplissement COVID-19

A la suite des dernières décisions prises par les autorités, les dates et conditions d’assouplissement à retenir sont les suivantes :   Dès le 30 mai 2020 Rassemblement autorisé pour 30 personnes, en maintenant les règles d’hygiène et de distance. Si la distance ne peut pas être respectée, il faut pouvoir retracer les contacts (liste de […]

Suspension temporaire des poursuites pour le secteur du voyage – COVID-19

Lors de sa séance du 20 mai 2020, le Conseil Fédéral a ordonné une suspension des poursuites en faveur du secteur du voyage pour une durée limitée.   Ainsi, les agences de voyage ne pourront pas être mises aux poursuites pour les sommes à rembourser suite aux annulations de voyages en raison du COVID-19 (exclusivement […]

Vaud – Aide aux loyers commerciaux de mai et juin 2020

Le soutien de l’Etat vaudois de verser à fonds perdu un quart des loyers de mai et juin 2020 intervient aux conditions suivantes (entrée en vigueur le 24 avril 2020) : Les établissements qui ont droit au soutien de l’Etat sont ceux qui ont dû cesser totalement ou partiellement leurs activités avant le 16 avril 2020, […]

Plans de protection standard mis à disposition des associations de branches et des entreprises par le SECO

Voici une information pour les sociétés/indépendants qui ne font pas partie d’une association de branche et qui auraient besoin d’une base pour mettre en place les mesures sanitaires en lien avec l’ouverture à venir.   En lien avec les premières ouvertures au 27 avril 2020 selon les étapes du Conseil fédéral, vous trouvez via le […]

Adaptation en matière d’avis de surendettement selon l’Ordonnance insolvabilité COVID-19

Les mesures entrent en vigueur le 20 avril 2020 et sont valables 6 mois dès cette date. Les règles suivantes s’appliquent aux SA, Sàrl, coopératives et fondations : Le conseil d’administration peut renoncer à aviser le juge (dérogation à l’art. 725 al. 2 CO) si (conditions cumulatives):   La société n’était pas surendettée au 31.12.2019.   Est […]

Extension du droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19

Les personnes concernées par l’extension du droit à l’allocation pour perte de gain sont : Les indépendants qui ne sont touchés qu’indirectement par les mesures de fermeture du fait de la pandémie sur décision de l’autorité ont droit à une allocation si : – Leur activité a diminué ou pris fin à cause des mesures […]

Tenue des assemblées générales des sociétés, associations et PPE sous le COVID-19

Voici des informations qui peuvent vous être utiles concernant la tenue des assemblées générales (AG) sur la base de l’ordonnance 2 COVID-19 qui interdit les manifestations publics ou privées, alors que les droits des actionnaires doivent pouvoir être exercés. Ces normes s’appliquent aux sociétés de capitaux (SA, Sàrl), sociétés en nom collectif, sociétés en commandites, […]

Mesures du Conseil fédéral du 27 mars 2020 dans le domaine du bail

  Suite à la conférence du Conseil fédéral du 27 mars 2020, les mesures suivantes s’appliquent : Dans le domaine du bail, les délais suivants sont augmentés avec une entrée en vigueur le 28 mars 2020 et jusqu’au 31 mai 2020 : 1. Art. 257 al. 1 CO : Demeure du locataire. Pour éviter les mises en demeure […]