Archive pour la catégorie : COVID-19

Le soutien de l’Etat vaudois de verser à fonds perdu un quart des loyers de mai et juin 2020 intervient aux conditions suivantes (entrée en vigueur le 24 avril 2020) :

• Les établissements qui ont droit au soutien de l’Etat sont ceux qui ont dû cesser totalement ou partiellement leurs activités avant le 16 avril 2020, selon l’article 6 al. 2 de l’ordonnance 2 COVID-19 du 16 mars 2020, notamment : magasins et marchés, restaurants, bars/discothèques, établissements de divertissement et de loisirs (musées, bibliothèques, cinémas, théâtres, casinos, centres sportifs et fitness, les centres de bien-être, not.), les prestataires offrant des services impliquant un contact physique (ex : salon de coiffure, massage, tatouage ou de beauté), campings.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20200744/202003170000/818.101.24.pdf#page=3

• Il s’agit de baux commerciaux dont le loyer fixe mensuel, sans les charges, n’excède pas CHF 5’000.- pour les titulaires d’une licence de café-restaurant et de CHF 3’500.- pour les autres commerçants concernés.

Le bailleur doit être d’accord de renoncer à 50% du loyer de mai et juin 2020. Dans ce cas, l’Etat lui rembourse 25% et le locataire prend en charge les 25% restants.

L’Etat n’accorde aucune aide si la bailleur accorde une réduction de loyer inférieure à 50% du loyer. L’Etat ne prend pas en charge plus de 25% du loyer, même si le bailleur renonce à plus de 50% de celui-ci.

Si le locataire et le bailleur ont convenu la libération d’une partie de la garantie de loyer pour payer les loyers en cours, le montant libéré, jusqu’à concurrence de 1/3 du total de la garantie, est déduit du loyer global sur lequel le calcul de l’aide étatique se fait.

• Le locataire doit avoir régulièrement payé les charges sociales (part employeur et employés).

• Le locataire doit être à jour sur sa situation fiscale (respect des délais de dépôt de ses DI, du paiement de ses impôts et des retenues de l’impôt à la source de ses employés, not.)

• Le bailleur et le locataire ont signé un accord sur les loyers de mai et de juin contenant les éléments suivants : reconnaissance du loyer dû par le locataire, accord sur une réduction de 50% du loyer pour mai et juin 2020 par le bailleur, éventuellement un accord sur la libération d’une partie de la garantie de loyer consignée pour payer le loyer en cours.

Le modèle de convention est le suivant :

https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/accueil/coronavirus/Convention_type_r%C3%A9duction_loyer_commercial_mai_%E2%80%93_juin_2020_en_lien_avec_COVID_-_19.pdf

• Une fois que le locataire a obtenu de son bailleur son accord et que la convention avec ce dernier est signée, il pourra faire la demande d’aide par voie électronique auprès de l’Etat VD avec, en annexe :

(a) une copie de son contrat de bail, et

(b) la convention sur le loyer de mai et juin 2020 signée avec le bailleur, et

(c) une déclaration sur l’honneur du locataire attestant solennellement qu’il a régulièrement payé ses cotisations sociales et celles de ses employés, et qu’il est à jour quant à sa situation fiscale, notamment s’agissant du respect des délais de dépôt de ses déclarations d’impôt, du paiement et des retenues de l’impôt à la source des employés.

La plateforme électronique est mise en place, étant rappelé que l’entrée en vigueur de l’arrêté est au 24 avril 2020. Le lien est le suivant :

https://prestations.vd.ch/pub/101230

• Chaque contrat de bail concerné doit faire l’objet d’une demande d’aide (pas de demande groupée).

• L’aide sera versée par l’Etat au bailleur.

En l’état actuel des informations, cette aide n’est pas accordée aux baux conclus par des collectivités publiques. Sans précisions contraires, il s’agit de baux pour lesquels la collectivité publique est locataire ou bailleur.

Cependant, même si une entreprise-locataire ne rentre pas dans les critères d’éligibilité précités pour la demande d’allègement des loyers commerciaux, elle peut essayer de demander une aide similaire à son bailleur.

Les mesures entrent en vigueur le 20 avril 2020 et sont valables 6 mois dès cette date. Les règles suivantes s’appliquent aux SA, Sàrl, coopératives et fondations :

Le conseil d’administration peut renoncer à aviser le juge (dérogation à l’art. 725 al. 2 CO) si (conditions cumulatives):

31.   La société n’était pas surendettée au 31.12.2019.

Est considérée comme surendettée la société pour laquelle des créanciers ont accepté que leur créance soit placée à un rang inférieur en 2019, de sorte qu’elle n’était pas obligée d’aviser le juge. Les postpositions de créances ne sont pas des mesures d’assainissement.

31. Il existe une perspective de mettre fin au surendettement avant le 31.12.2020.

Le conseil d’administration doit évaluer la situation sur la base d’informations les plus complètes possible et présenter un pronostic positif.

Le conseil d’administration devra tenir un procès-verbal dans lequel il fait état de sa décision et cette dernière documentée par des pièces justificatives (bilan intermédiaire aux valeurs d’exploitation et à valeurs de liquidation, et un plan de liquidités).

Dans ce cadre, pour répondre à ces exigences, et ce quel que soit le cas de figure, nous recommandons aux conseils d’administration:

–    de clôturer rapidement les comptes 2019 et les faire auditer, si tel n’est pas déjà fait,

–    d’établir régulièrement des situations intermédiaires en 2020 ainsi que des budgets d’exploitation et de trésorerie pour l’entier de l’année 2020, s’il existe des indices sérieux de détérioration de la situation financière de l’entreprise (baisse importante de chiffre d’affaires, insolvabilité, perte en capital, surendettement),

–    faire tout de même procéder à la révision du bilan intermédiaire, ceci même si la société peut renoncer à avertir le juge sur la base de l’Ordonnance insolvabilité COVID-19. Il convient en effet d’anticiper la prise de mesures d’assainissement, lesquelles devront de toute manière intervenir dans l’intérêt des salariés de l’entreprise, des créanciers et bien entendu des actionnaires.

Nos collaborateurs

Christophe Pfister              christophe.pfister@fiduciaire-favre.ch

Daniel Dupasquier             daniel.dupasquier@fiduciaire-favre.ch

Jean-Frédéric Braillard      jean-frederic@fiduciaire-favre.ch

restent à votre disposition pour vous informer et vous conseiller, ainsi que pour vous soutenir dans ces démarches.

Voici des informations qui peuvent vous être utiles concernant la tenue des assemblées générales (AG) sur la base de l’ordonnance 2 COVID-19 qui interdit les manifestations publics ou privées, alors que les droits des actionnaires doivent pouvoir être exercés.
Ces normes s’appliquent aux sociétés de capitaux (SA, Sàrl), sociétés en nom collectif, sociétés en commandites, associations et sociétés coopératives.

Afin de respecter les exigences de l’OFSP en matière d’hygiène et de distance sociale, l’article 6a de cette ordonnance permet de mettre en place certaines mesures, durant la période de convocation jusqu’au 19 avril 2020 (sous réserve de prolongation), dès lors :

1. L’AG (ordinaire ou extraordinaire) en tant que telle doit avoir lieu et être organisée par le conseil d’administration.
   Cependant, les actionnaires n’ont pas le droit d’y assister physiquement, sous réserve du cas de l’actionnaire unique. Ils peuvent y prendre part, tout comme l’organe de révision, par voie électronique si leur identification est assurée.
   Par contre, la présence physique du président du conseil d’administration ( à son défaut, un membre de l’organe supérieur de direction ou d’administration), du secrétaire-scrutateur et, s’il est désigné, du représentant indépendant, est exigée, dans le respect des mesures sanitaires.
   De plus, la présence d’un notaire est nécessaire en cas de décisions nécessitant la forme authentique (ex. : augmentation ou réduction du capital-actions, dissolution d’une société, décisions selon la LFus).
2. L’exercice des droits des actionnaires pouvant être fait sous forme électronique, sous réserve que chacun des participant soit très clairement identifié et qu’il puisse s’exprimer et voter à l’AG, ainsi que d’entendre les votes des autres participants. En conséquence, il est possible pour les actionnaires et l’organe de révision d’assister à distance à l’AG par visioconférence ou conférence téléphonique.Le Code des obligations continue de s’appliquer pour la convocation à l’AG soit notamment une convocation dans le délai de 20 jours au moins avant l’assemblée (conseillé par envoi recommandé) auquel il faut ajouter les dispositions spécifiques de l’Ordonnance 2 COVID-19. Il s’agit notamment de préciser les modalités d’exercice du droit de vote en l’absence de présence physique des actionnaires lors de l’AG par bulletin de vote écrit ou via le représentant indépendant désigné par le conseil d’administration. L’exercice du droit de vote ne peut pas se faire par e-mail, mais par écrit, ce qui équivaut à une signature qualifiée, mais il est admis que les instructions et procurations sous forme écrite puissent être transmises par voie électronique (avec la difficulté y relative de contrôler leur authenticité).Si l’AG était déjà convoquée avant l’entrée en vigueur de l’Ordonnance 2 COVID-19, les nouvelles modalités d’exercice du droit de vote précitées doivent être notifiées aux actionnaires au plus tard 4 jours avant l’AG, par écrit ou publiées sous forme électronique.
3. Le procès-verbal de l’AG doit être tenu.
4. Selon l’art. 699 al. 2 CO, l’AG ordinaire a lieu dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Il est toutefois possible de ne convoquer l’AG qu’après ce délai, s’il semble difficile de tenir cette assemblée, car il ne s’agit que d’un délai d’ordre. Cela signifie que sa violation ne comporte, en tant que telle, aucune sanction.Cependant, le but de l’AG ordinaire étant d’approuver le rapport de gestion, de déterminer l’emploi du bénéfice, d’effectuer les nominations requises par la loi et les statuts, de décider de la décharge des administrateurs, d’approuver les rémunérations des membres du conseil d’administration not., ainsi que tout objet dont le conseil d’administration considère qu’il doit être soumis au vote des actionnaires. Dès lors, repousser ces décisions pourrait être un frein à la vie de la société et la responsabilité de ses dirigeants peut en être affectée.

Divers :

a) Sàrl : Bien que dans l’ensemble, les dispositions du droit de la SA s’appliquent à la Sàrl, il existe une exception en faveur de la Sàrl quant à la tenue physique d’une assemblée : les décisions de l’assemblée des associés peuvent être prises par écrit si aucun des associés ne demande une discussion orale (art. 805 al.4 CO).

b) Les nouvelles mesures liées au COVID-19 ne s’appliquent ni pour les séance du conseil d’administration des sociétés ni pour les séances des comités des fondations.

c) PPE : l’Ordonnance 2 COVID-19 et ses mesures s’appliquent (cf. l’art. 712m al. 2 CC) aux assemblées des propriétaires d’étages qui peuvent évoqué ci-avant exercer leur droit de vote par écrit ou sous forme électronique sur demande de l’administrateur de la PPE.

d) La représentation à l’AG en cas d’incapacité de discernement : si l’actionnaire ne souhaite pas être représenté par un tiers non choisi par ses soins en cas de son incapacité de discernement provisoire ou non, il doit prendre des mesures. Il peut dès lors désigner un mandataire via un mandat pour cause d’inaptitude pour le représenter (notamment ou exclusivement) aux AG de leur(s) société(s), sous réserve d’une convention ou des statuts prévoyant une règle de représentation qui en serait contraire.

Vos interlocuteurs habituels et notre service juridique RESTENT A VOTRE DISPOSITION pour toutes questions ou précisions dont vous auriez besoin, soit par téléphone au 021 651 33 00 (de 8h à 12h et de 13h30 à 17h) ou par courriel vos interlocuteurs et le service juridique : daniele.bonetti@fjfsa.ch et romain.delavy@fjfsa.ch

Suite à l’annonce du conseil fédéral du 20 mars 2020, les mesures suivantes ont été prises dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (durée de validité de 6 mois dès l’entrée en vigueur rétroactive au 17 mars 2020) et peuvent vous concerner :

Réduction des horaires de travail (RHT)

1. Extension du droit à l’indemnité RHT au :

Chef d’entreprise/actionnaire salarié de la société (SA, Sàrl) et à son conjoint salarié (épouse/époux ou partenaire enregistré),
A contrario, le concubin salarié n’étant pas considéré comme « conjoint » n’est pas limité par l’indemnité forfaitaire fixée (cf. ci-dessous)

Membre d’un organe dirigeant de l’entreprise salarié de celle-ci ou avec une position assimilable à celle de l’employeur (qui fixent les décisions que prend l’employeur ou peuvent les influencer considérablement),

Ces deux groupes de personnes (let. a et b) n’ont droit qu’à une indemnité forfaitaire de CHF 3’320.- pour un poste à plein temps.

Employé à contrat de durée déterminée ou au service d’organisation de travail temporaire,

Apprentis,

Indépendants à certaines conditions (cf. ci-dessous).

2. Il n’est plus nécessaire de liquider ses heures supplémentaires pour bénéficier des RHT. Cependant, s’il est prévu dans le contrat de travail que les heures supplémentaires peuvent être compensées, l’employeur peut le demander et elles ne pourront être prises que sur la partie des heures à la charge de l’employeur (pas sur la perte de gain soumise au RHT).

3. Les parents salariés (et assurés à l’AVS) qui doivent s’occuper de leurs enfants jusqu’à 12 ans révolus dont la garde n’est plus assurée par des tiers (école maternelle, structure d’accueil collectif de jour, écoles, des particuliers qui sont considérées comme des personnes vulnérables) ou sont mis en quarantaine sur décision d’un médecin et qui, de ce fait interrompent leurs activités professionnelles, ont droit à une indemnité journalière qui est réglée sur la base du régime des allocations pour perte de gain (LPGA).

Cette indemnité journalière est fixée à hauteur de 80% du salaire, mais au maximum CHF 196.-/jour, et elle est limitée à une durée de 10 jours pour les personnes en quarantaine.

Précisions complémentaires :
L’allocation pour perte de gain est subsidiaire aux prestations des assurances sociales ou d’une assurance privée, et aux salaires que l’employeur continue de verser.
Les parents concernés n’ont pas droit à l’allocation pour perte de gain durant les vacances scolaires.
Les deux parents ont droit à l’allocation si la garde des enfants par un tiers n’est plus assurée, mais ne peuvent la faire valoir qu’une seule indemnité par jour de travail.
Si une personne est concernée par plusieurs mesures liées au coronavirus donnant droit à l’allocation, une seule indemnité journalière est versée.
Le droit à l’allocation pour les personnes assumant des tâches de garde, le droit à l’allocation prend effet le 4ème jour suivant celui où les conditions précitées sont remplies.
Il incombe aux personnes concernées de faire la demande d’allocation auprès de la caisse de compensation AVS.

4. Les indépendants (et assurés à l’AVS) qui subissent une perte de gain consécutive aux mesures prises par les autorités du fait du coronavirus (pour autant qu’elles ne bénéficient pas déjà d’une indemnité ou de prestations d’assurance) en raison de :

La fermeture des écoles,
Une quarantaine ordonnée par un médecin,
Une fermeture de son établissement accessible au public

Les artistes indépendants ont les mêmes droits à l’indemnité aux conditions précitées en cas d’annulation de leur engagement/événement organisé.

Les indemnités sont réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et versées sous forme d’indemnités journalières à hauteur de 80% du salaire, mais au maximum CHF 196.-/jour (cf. ch. 3 précité).

Ces indemnités sont limitées à 10 jours si la perte de gain est subie en raisons d’une quarantaine ordonnée par un médecin et à 30 jours si elle est consécutive à des tâches d’encadrement.

5. Le délai d’attente pour pouvoir bénéficier du chômage partiel est supprimé.
L’employeur ne remet pas à la caisse de chômage le décompte des indemnités versées à ses employés et l’attestation certifiant qu’il continue à payer les cotisations d’assurances sociales.

Report du versement des assurances sociales pour les entreprises touchées :

Il est possible de différer provisoirement et sans intérêt le versement des contributions aux assurances sociales (AVS/AI/APG/AC).

Adaptation possible des montants habituel des acomptes versés au titre de ces assurances.

Nous conseillons d’effectuer les versements des parts des contributions déjà retenues.
De plus, nous vous rendons attentif au fait la LPP n’est a priori pas concernée par ces reports possibles. En cas de réserve de contributions LPP existante, cette dernière peut être utilisée pour effectuer les versements dus.

Domaine fiscal – les entreprises peuvent repousser sans intérêts moratoire les délais de versement :

Entre le 21 mars et le 31 décembre 2020, le taux d’intérêt est de 0% pour la TVA, certains droits de douane, des impôts spéciaux à la consommation et des taxes d’incitation.
Entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, pour l’IFD.

Il ne s’agit que des impôts fédéraux.

Poursuites en Suisse :

Suspension des poursuites et des faillites du 19 mars au 4 avril 2020 inclus. Pas de poursuite des débiteurs durant cette période.

Soutien financier :

Des informations complémentaires vous parviendront sur cet objet via l’équipe comptabilité dans les jours qui suivent dès la publication de l’ordonnance y relative.
Les informations à notre disposition sont :

Accès à des crédits auprès des établissements bancaires à hauteur de 10% maximum du chiffre d’affaires, mais maximum CHF 20 mio.
Dès CHF 500’000.-, un examen plus poussé de la demande sera effectué. Dans tous les cas, les demandes sont examinées de cas en cas.
Le taux d’intérêt n’est pas fixé, mais devrait être faible, et un amortissement différé.