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Suspension temporaire des poursuites pour le secteur du voyage – COVID-19

Lors de sa séance du 20 mai 2020, le Conseil Fédéral a ordonné une suspension des poursuites en faveur du secteur du voyage pour une durée limitée.

 

Ainsi, les agences de voyage ne pourront pas être mises aux poursuites pour les sommes à rembourser suite aux annulations de voyages en raison du COVID-19 (exclusivement sur les sommes déjà versées par les clients) et ceci jusqu’au 30 septembre 2020. Ces montants ne pourront pas faire l’objet de poursuites mais ils resteront dus et devront être payés par les agences de voyage dans toute la mesure du possible.

 

En outre, les clients pourront tout de même sauvegarder leurs droits auprès des Offices de poursuites en déposant un commandement de payé, qui ne sera effectif qu’à la fin du délai de suspension.

 

Les autres créances telles que, par exemple, les loyers et les salaires des employés ne sont pas touchés par cette suspension des poursuites.

 

Nous restons bien entendu à votre disposition pour toute question ou information complémentaire que vous pourriez désirer.

 

FJF FAVRE JURIDIQUE ET FISCAL SA

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Vaud – Aide aux loyers commerciaux de mai et juin 2020

Le soutien de l’Etat vaudois de verser à fonds perdu un quart des loyers de mai et juin 2020 intervient aux conditions suivantes (entrée en vigueur le 24 avril 2020) :

  • Les établissements qui ont droit au soutien de l’Etat sont ceux qui ont dû cesser totalement ou partiellement leurs activités avant le 16 avril 2020, selon l’article 6 al. 2 de l’ordonnance 2 COVID-19 du 16 mars 2020, notamment : magasins et marchés, restaurants, bars/discothèques, établissements de divertissement et de loisirs (musées, bibliothèques, cinémas, théâtres, casinos, centres sportifs et fitness, les centres de bien-être, not.), les prestataires offrant des services impliquant un contact physique (ex : salon de coiffure, massage, tatouage ou de beauté), campings.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20200744/202003170000/818.101.24.pdf#page=3

  • Il s’agit de baux commerciaux dont le loyer fixe mensuel, sans les charges, n’excède pas CHF 5’000.- pour les titulaires d’une licence de café-restaurant et de CHF 3’500.- pour les autres commerçants concernés.

 

Le bailleur doit être d’accord de renoncer à 50% du loyer de mai et juin 2020. Dans ce cas, l’Etat lui rembourse 25% et le locataire prend en charge les 25% restants.

 

L’Etat n’accorde aucune aide si la bailleur accorde une réduction de loyer inférieure à 50% du loyer. L’Etat ne prend pas en charge plus de 25% du loyer, même si le bailleur renonce à plus de 50% de celui-ci.

 

Si le locataire et le bailleur ont convenu la libération d’une partie de la garantie de loyer pour payer les loyers en cours, le montant libéré, jusqu’à concurrence de 1/3 du total de la garantie, est déduit du loyer global sur lequel le calcul de l’aide étatique se fait.

  • Le locataire doit avoir régulièrement payé les charges sociales (part employeur et employés).
  • Le locataire doit être à jour sur sa situation fiscale (respect des délais de dépôt de ses DI, du paiement de ses impôts et des retenues de l’impôt à la source de ses employés, not.)
  • Le bailleur et le locataire ont signé un accord sur les loyers de mai et de juin contenant les éléments suivants : reconnaissance du loyer dû par le locataire, accord sur une réduction de 50% du loyer pour mai et juin 2020 par le bailleur, éventuellement un accord sur la libération d’une partie de la garantie de loyer consignée pour payer le loyer en cours.

 

Le modèle de convention est le suivant :

https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/accueil/coronavirus/Convention_type_r%C3%A9duction_loyer_commercial_mai_%E2%80%93_juin_2020_en_lien_avec_COVID_-_19.pdf

  • Une fois que le locataire a obtenu de son bailleur son accord et que la convention avec ce dernier est signée, il pourra faire la demande d’aide par voie électronique auprès de l’Etat VD avec, en annexe :

(a) une copie de son contrat de bail, et

(b) la convention sur le loyer de mai et juin 2020 signée avec le bailleur, et

(c) une déclaration sur l’honneur du locataire attestant solennellement qu’il a régulièrement payé ses cotisations sociales et celles de ses employés, et qu’il est à jour quant à sa situation fiscale, notamment s’agissant du respect des délais de dépôt de ses déclarations d’impôt, du paiement et des retenues de l’impôt à la source des employés.

 

La plateforme électronique est mise en place, étant rappelé que l’entrée en vigueur de l’arrêté est au 24 avril 2020. Le lien est le suivant :

https://prestations.vd.ch/pub/101230

  • Chaque contrat de bail concerné doit faire l’objet d’une demande d’aide (pas de demande groupée).
  • L’aide sera versée par l’Etat au bailleur.

 

En l’état actuel des informations, cette aide n’est pas accordée aux baux conclus par des collectivités publiques. Sans précisions contraires, il s’agit de baux pour lesquels la collectivité publique est locataire ou bailleur.

Cependant, même si une entreprise-locataire ne rentre pas dans les critères d’éligibilité précités pour la demande d’allègement des loyers commerciaux, elle peut essayer de demander une aide similaire à son bailleur.

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Plans de protection standard mis à disposition des associations de branches et des entreprises par le SECO

Voici une information pour les sociétés/indépendants qui ne font pas partie d’une association de branche et qui auraient besoin d’une base pour mettre en place les mesures sanitaires en lien avec l’ouverture à venir.

 

En lien avec les premières ouvertures au 27 avril 2020 selon les étapes du Conseil fédéral, vous trouvez via le lien ci-dessous l’accès aux plans de protection (a) modèle (pour les associations de branches) et (b) standard (pour les entreprises).

 

Ces plans de protection, qui ne représentent qu’un minima qui doit être suivi, sont à la disposition des associations professionnelles et des entreprises, afin qu’elles mettent en place leurs directives COVID en se basant sur ces plans généraux.

 

Un plan de protection doit être mis en place également par les entreprises qui n’ont pas dû complétement fermer.

 

https://backtowork.easygov.swiss/fr/

 

A défaut d’application de plan de protection, l’autorité cantonale compétente peut fermer les établissements concernés.

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Adaptation en matière d’avis de surendettement selon l’Ordonnance insolvabilité COVID-19

Les mesures entrent en vigueur le 20 avril 2020 et sont valables 6 mois dès cette date. Les règles suivantes s’appliquent aux SA, Sàrl, coopératives et fondations :

Le conseil d’administration peut renoncer à aviser le juge (dérogation à l’art. 725 al. 2 CO) si (conditions cumulatives):

  1.   La société n’était pas surendettée au 31.12.2019.

 

Est considérée comme surendettée la société pour laquelle des créanciers ont accepté que leur créance soit placée à un rang inférieur en 2019, de sorte qu’elle n’était pas obligée d’aviser le juge. Les postpositions de créances ne sont pas des mesures d’assainissement.

  1. Il existe une perspective de mettre fin au surendettement avant le 31.12.2020.

 

Le conseil d’administration doit évaluer la situation sur la base d’informations les plus complètes possible et présenter un pronostic positif.

Le conseil d’administration devra tenir un procès-verbal dans lequel il fait état de sa décision et cette dernière documentée par des pièces justificatives (bilan intermédiaire aux valeurs d’exploitation et à valeurs de liquidation, et un plan de liquidités).

 

Dans ce cadre, pour répondre à ces exigences, et ce quel que soit le cas de figure, nous recommandons aux conseils d’administration:

–    de clôturer rapidement les comptes 2019 et les faire auditer, si tel n’est pas déjà fait,

–    d’établir régulièrement des situations intermédiaires en 2020 ainsi que des budgets d’exploitation et de trésorerie pour l’entier de l’année 2020, s’il existe des indices sérieux de détérioration de la situation financière de l’entreprise (baisse importante de chiffre d’affaires, insolvabilité, perte en capital, surendettement),

–    faire tout de même procéder à la révision du bilan intermédiaire, ceci même si la société peut renoncer à avertir le juge sur la base de l’Ordonnance insolvabilité COVID-19. Il convient en effet d’anticiper la prise de mesures d’assainissement, lesquelles devront de toute manière intervenir dans l’intérêt des salariés de l’entreprise, des créanciers et bien entendu des actionnaires.

 

Nos collaborateurs

Christophe Pfister              christophe.pfister@fiduciaire-favre.ch

Daniel Dupasquier             daniel.dupasquier@fiduciaire-favre.ch

Jean-Frédéric Braillard      jean-frederic@fiduciaire-favre.ch

restent à votre disposition pour vous informer et vous conseiller, ainsi que pour vous soutenir dans ces démarches.

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Extension du droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19

Les personnes concernées par l’extension du droit à l’allocation pour perte de gain sont :

  1. Les indépendants qui ne sont touchés qu’indirectement par les mesures de fermeture du fait de la pandémie sur décision de l’autorité ont droit à une allocation si :

– Leur activité a diminué ou pris fin à cause des mesures mises en place, et

– Leur revenu issu de l’activité lucrative soumis à l’AVS pour le calcul des cotisations 2019 soit supérieur à CHF 10’000.- mais au plus CHF 90’000.-.

Le montant de l’allocation est au plus de CHF 196.-/jour (CHF 5’880.-/mois au plus).

 

Ce droit entre en vigueur rétroactivement dès le 1er jour du déclin de l’activité, mais au plus tôt le 17 mars 2020. Sa durée est de 2 mois, mais au plus tard avec la levée des mesures contre la pandémie.

2. Ont droit à une allocation pour perte de gain, les parents :

d’enfants, jusqu’à 20 ans révolus, qui fréquentent une école spéciale (école ou centre de réadaptation) ou mineurs qui ont droit à un supplément pour soins intenses de l’AI, et dont ces écoles/centres sont fermés du fait des mesures contre la pandémie, et qui ont dû interrompre leur activité lucrative pour garder leurs enfants.

Le droit prend naissance le 4ème jour dès que l’ensemble des conditions d’octroi sont remplies, soit au plus tôt le 19 mars 2020 et s’éteint avec la levée des mesures.

Le droit des parents qui exercent une activité lucrative indépendante est limité à 30 indemnités journalières.

Les démarches de demande des allocations doivent être faites via le formulaire mis à disposition par les caisses de compensation AVS.

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Tenue des assemblées générales des sociétés, associations et PPE sous le COVID-19

Voici des informations qui peuvent vous être utiles concernant la tenue des assemblées générales (AG) sur la base de l’ordonnance 2 COVID-19 qui interdit les manifestations publics ou privées, alors que les droits des actionnaires doivent pouvoir être exercés.
Ces normes s’appliquent aux sociétés de capitaux (SA, Sàrl), sociétés en nom collectif, sociétés en commandites, associations et sociétés coopératives.

Afin de respecter les exigences de l’OFSP en matière d’hygiène et de distance sociale, l’article 6a de cette ordonnance permet de mettre en place certaines mesures, durant la période de convocation jusqu’au 19 avril 2020 (sous réserve de prolongation), dès lors :

  1. L’AG (ordinaire ou extraordinaire) en tant que telle doit avoir lieu et être organisée par le conseil d’administration.
    Cependant, les actionnaires n’ont pas le droit d’y assister physiquement, sous réserve du cas de l’actionnaire unique. Ils peuvent y prendre part, tout comme l’organe de révision, par voie électronique si leur identification est assurée.
    Par contre, la présence physique du président du conseil d’administration ( à son défaut, un membre de l’organe supérieur de direction ou d’administration), du secrétaire-scrutateur et, s’il est désigné, du représentant indépendant, est exigée, dans le respect des mesures sanitaires.
    De plus, la présence d’un notaire est nécessaire en cas de décisions nécessitant la forme authentique (ex. : augmentation ou réduction du capital-actions, dissolution d’une société, décisions selon la LFus).
  2. L’exercice des droits des actionnaires pouvant être fait sous forme électronique, sous réserve que chacun des participant soit très clairement identifié et qu’il puisse s’exprimer et voter à l’AG, ainsi que d’entendre les votes des autres participants. En conséquence, il est possible pour les actionnaires et l’organe de révision d’assister à distance à l’AG par visioconférence ou conférence téléphonique.Le Code des obligations continue de s’appliquer pour la convocation à l’AG soit notamment une convocation dans le délai de 20 jours au moins avant l’assemblée (conseillé par envoi recommandé) auquel il faut ajouter les dispositions spécifiques de l’Ordonnance 2 COVID-19. Il s’agit notamment de préciser les modalités d’exercice du droit de vote en l’absence de présence physique des actionnaires lors de l’AG par bulletin de vote écrit ou via le représentant indépendant désigné par le conseil d’administration. L’exercice du droit de vote ne peut pas se faire par e-mail, mais par écrit, ce qui équivaut à une signature qualifiée, mais il est admis que les instructions et procurations sous forme écrite puissent être transmises par voie électronique (avec la difficulté y relative de contrôler leur authenticité).Si l’AG était déjà convoquée avant l’entrée en vigueur de l’Ordonnance 2 COVID-19, les nouvelles modalités d’exercice du droit de vote précitées doivent être notifiées aux actionnaires au plus tard 4 jours avant l’AG, par écrit ou publiées sous forme électronique.
  3. Le procès-verbal de l’AG doit être tenu.
  4. Selon l’art. 699 al. 2 CO, l’AG ordinaire a lieu dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Il est toutefois possible de ne convoquer l’AG qu’après ce délai, s’il semble difficile de tenir cette assemblée, car il ne s’agit que d’un délai d’ordre. Cela signifie que sa violation ne comporte, en tant que telle, aucune sanction.Cependant, le but de l’AG ordinaire étant d’approuver le rapport de gestion, de déterminer l’emploi du bénéfice, d’effectuer les nominations requises par la loi et les statuts, de décider de la décharge des administrateurs, d’approuver les rémunérations des membres du conseil d’administration not., ainsi que tout objet dont le conseil d’administration considère qu’il doit être soumis au vote des actionnaires. Dès lors, repousser ces décisions pourrait être un frein à la vie de la société et la responsabilité de ses dirigeants peut en être affectée.

Divers :

a) Sàrl : Bien que dans l’ensemble, les dispositions du droit de la SA s’appliquent à la Sàrl, il existe une exception en faveur de la Sàrl quant à la tenue physique d’une assemblée : les décisions de l’assemblée des associés peuvent être prises par écrit si aucun des associés ne demande une discussion orale (art. 805 al.4 CO).

b) Les nouvelles mesures liées au COVID-19 ne s’appliquent ni pour les séance du conseil d’administration des sociétés ni pour les séances des comités des fondations.

c) PPE : l’Ordonnance 2 COVID-19 et ses mesures s’appliquent (cf. l’art. 712m al. 2 CC) aux assemblées des propriétaires d’étages qui peuvent évoqué ci-avant exercer leur droit de vote par écrit ou sous forme électronique sur demande de l’administrateur de la PPE.

d) La représentation à l’AG en cas d’incapacité de discernement : si l’actionnaire ne souhaite pas être représenté par un tiers non choisi par ses soins en cas de son incapacité de discernement provisoire ou non, il doit prendre des mesures. Il peut dès lors désigner un mandataire via un mandat pour cause d’inaptitude pour le représenter (notamment ou exclusivement) aux AG de leur(s) société(s), sous réserve d’une convention ou des statuts prévoyant une règle de représentation qui en serait contraire.

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Mesures du Conseil fédéral du 27 mars 2020 dans le domaine du bail

 

Suite à la conférence du Conseil fédéral du 27 mars 2020, les mesures suivantes s’appliquent :

Dans le domaine du bail, les délais suivants sont augmentés avec une entrée en vigueur le 28 mars 2020 et jusqu’au 31 mai 2020 :

1. Art. 257 al. 1 CO : Demeure du locataire.

Pour éviter les mises en demeure en raison du retard de paiement des loyers d’habitation et commerciaux du fait des mesures ordonnées liées au COVID-19, le délai de 30 jours est prolongé à 90 jours pour s’acquitter du loyer et des charges échéants entre le 13 mars et le 31 mai 2020.

En référence à l’article du Code des obligations en vigueur hors période de COVID-19 qui est le suivant :

article-257dE

 

2. Art. 282 al. 1 CO : Demeure du fermier.

Pour éviter les mises en demeure en raison du retard de paiement des fermages du fait des mesures ordonnées liées au COVID-19, le délai de 60 jours est prolongé à 120 jours pour s’acquitter du fermage et des charges échéants entre le 13 mars et le 31 mai 2020.

En référence à l’article du Code des obligations en vigueur hors période de COVID-19 qui est le suivant :

article-282D

 

3. Art. 266e CO : Chambres meublées et places de stationnement.

Le délai de congé pour la résiliation du bail d’une chambre meublée, d’une place de stationnement ou d’une autre installation analogue louée séparément passe de 2 semaines à 30 jours.

En référence à l’article du Code des obligations en vigueur hors période de COVID-19 qui est le suivant :

article-266e

Les déménagements :

De plus, les déménagements ne sont pas interdits si les mesures sanitaires sont remplies. Les sociétés de déménagement peuvent ainsi continuer leur activité à ces conditions.

Nous vous conseillons d’informer votre bailleur, si en raison des mesures étatiques prises du fait du COVID-19, vous ne pourrez honorer votre loyer, échu entre le 13 mars et le 31 mai 2020, dans le délai usuel afin qu’il tienne compte de la prolongation du délai au sens de l’ordonnance COVID-19.

Nos collaborateurs restent à votre disposition pour toute information qui vous serait nécessaire en la matière.

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Informations sur le chômage partiel, les indemnités journalières pour les indépendants et le report des assurances sociales not.

 

Vos interlocuteurs habituels et notre service juridique RESTENT A VOTRE DISPOSITION pour toutes questions ou précisions dont vous auriez besoin, soit par téléphone au 021 651 33 00 (de 8h à 12h et de 13h30 à 17h) ou par courriel vos interlocuteurs et le service juridique : daniele.bonetti@fjfsa.ch et romain.delavy@fjfsa.ch

Suite à l’annonce du conseil fédéral du 20 mars 2020, les mesures suivantes ont été prises dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (durée de validité de 6 mois dès l’entrée en vigueur rétroactive au 17 mars 2020) et peuvent vous concerner :

 

Réduction des horaires de travail (RHT)

1. Extension du droit à l’indemnité RHT au :

Chef d’entreprise/actionnaire salarié de la société (SA, Sàrl) et à son conjoint salarié (épouse/époux ou partenaire enregistré),
A contrario, le concubin salarié n’étant pas considéré comme « conjoint » n’est pas limité par l’indemnité forfaitaire fixée (cf. ci-dessous)

Membre d’un organe dirigeant de l’entreprise salarié de celle-ci ou avec une position assimilable à celle de l’employeur (qui fixent les décisions que prend l’employeur ou peuvent les influencer considérablement),

Ces deux groupes de personnes (let. a et b) n’ont droit qu’à une indemnité forfaitaire de CHF 3’320.- pour un poste à plein temps.

Employé à contrat de durée déterminée ou au service d’organisation de travail temporaire,

Apprentis,

Indépendants à certaines conditions (cf. ci-dessous).

2. Il n’est plus nécessaire de liquider ses heures supplémentaires pour bénéficier des RHT. Cependant, s’il est prévu dans le contrat de travail que les heures supplémentaires peuvent être compensées, l’employeur peut le demander et elles ne pourront être prises que sur la partie des heures à la charge de l’employeur (pas sur la perte de gain soumise au RHT).

3. Les parents salariés (et assurés à l’AVS) qui doivent s’occuper de leurs enfants jusqu’à 12 ans révolus dont la garde n’est plus assurée par des tiers (école maternelle, structure d’accueil collectif de jour, écoles, des particuliers qui sont considérées comme des personnes vulnérables) ou sont mis en quarantaine sur décision d’un médecin et qui, de ce fait interrompent leurs activités professionnelles, ont droit à une indemnité journalière qui est réglée sur la base du régime des allocations pour perte de gain (LPGA).

Cette indemnité journalière est fixée à hauteur de 80% du salaire, mais au maximum CHF 196.-/jour, et elle est limitée à une durée de 10 jours pour les personnes en quarantaine.

Précisions complémentaires :
L’allocation pour perte de gain est subsidiaire aux prestations des assurances sociales ou d’une assurance privée, et aux salaires que l’employeur continue de verser.
Les parents concernés n’ont pas droit à l’allocation pour perte de gain durant les vacances scolaires.
Les deux parents ont droit à l’allocation si la garde des enfants par un tiers n’est plus assurée, mais ne peuvent la faire valoir qu’une seule indemnité par jour de travail.
Si une personne est concernée par plusieurs mesures liées au coronavirus donnant droit à l’allocation, une seule indemnité journalière est versée.
Le droit à l’allocation pour les personnes assumant des tâches de garde, le droit à l’allocation prend effet le 4ème jour suivant celui où les conditions précitées sont remplies.
Il incombe aux personnes concernées de faire la demande d’allocation auprès de la caisse de compensation AVS.

4. Les indépendants (et assurés à l’AVS) qui subissent une perte de gain consécutive aux mesures prises par les autorités du fait du coronavirus (pour autant qu’elles ne bénéficient pas déjà d’une indemnité ou de prestations d’assurance) en raison de :

La fermeture des écoles,
Une quarantaine ordonnée par un médecin,
Une fermeture de son établissement accessible au public

Les artistes indépendants ont les mêmes droits à l’indemnité aux conditions précitées en cas d’annulation de leur engagement/événement organisé.

Les indemnités sont réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et versées sous forme d’indemnités journalières à hauteur de 80% du salaire, mais au maximum CHF 196.-/jour (cf. ch. 3 précité).

Ces indemnités sont limitées à 10 jours si la perte de gain est subie en raisons d’une quarantaine ordonnée par un médecin et à 30 jours si elle est consécutive à des tâches d’encadrement.

5. Le délai d’attente pour pouvoir bénéficier du chômage partiel est supprimé.
L’employeur ne remet pas à la caisse de chômage le décompte des indemnités versées à ses employés et l’attestation certifiant qu’il continue à payer les cotisations d’assurances sociales.

 

Report du versement des assurances sociales pour les entreprises touchées :

Il est possible de différer provisoirement et sans intérêt le versement des contributions aux assurances sociales (AVS/AI/APG/AC).

Adaptation possible des montants habituel des acomptes versés au titre de ces assurances.

Nous conseillons d’effectuer les versements des parts des contributions déjà retenues.
De plus, nous vous rendons attentif au fait la LPP n’est a priori pas concernée par ces reports possibles. En cas de réserve de contributions LPP existante, cette dernière peut être utilisée pour effectuer les versements dus.

Domaine fiscal – les entreprises peuvent repousser sans intérêts moratoire les délais de versement :

Entre le 21 mars et le 31 décembre 2020, le taux d’intérêt est de 0% pour la TVA, certains droits de douane, des impôts spéciaux à la consommation et des taxes d’incitation.
Entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, pour l’IFD.

Il ne s’agit que des impôts fédéraux.

Poursuites en Suisse :

Suspension des poursuites et des faillites du 19 mars au 4 avril 2020 inclus. Pas de poursuite des débiteurs durant cette période.

Soutien financier :

Des informations complémentaires vous parviendront sur cet objet via l’équipe comptabilité dans les jours qui suivent dès la publication de l’ordonnance y relative.
Les informations à notre disposition sont :

Accès à des crédits auprès des établissements bancaires à hauteur de 10% maximum du chiffre d’affaires, mais maximum CHF 20 mio.
Dès CHF 500’000.-, un examen plus poussé de la demande sera effectué. Dans tous les cas, les demandes sont examinées de cas en cas.
Le taux d’intérêt n’est pas fixé, mais devrait être faible, et un amortissement différé.

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Demande de crédit COVID-19

 

Comme annoncé vendredi dernier par le Conseil fédéral, les conditions d’octroi de crédit ont été publiées ce mercredi 25 mars 2020.

 

Nos conseils à ce stade sont :

Attention à la politique de distribution du dividende

Etablir un budget de trésorerie

Faire la demande de prêt COVID

Nos collaborateurs sont à votre disposition, soit votre personne de contact habituelle, soit :

Christophe Pfister : christophe.pfister@fiduciaire-favre.ch

Tatiana Dizerens : tatiana.dizerens@fiduciaire-favre.ch

Jean-Frédéric Braillard : jean-frederic.braillard@fiduciaire-favre.ch

Philippe Logean : philippe.logean@fiduciaire-favre.ch

 

L’entrée en vigueur de cette ordonnance est fixée au 26 mars.2020.

Ce prêt doit être sollicité par les entreprises elles-mêmes.

Ce crédit de transition peut être à hauteur maximum de 10% du chiffre d’affaires 2019 ou 2018 (si les comptes 2019 ne sont pas terminés) jusqu’à un maximum de 20 millions.

Critères minimaux :

  • Que l’entreprise subisse des pertes de chiffre d’affaires en raison de la pandémie du coronavirus
  • Que la société existe avant le 01 mars 2020
  • Que cette dernière ne soit pas en procédure de faillite, de concordat ou en liquidation
  • Indication du chiffre d’affaires ainsi que le montant désiré pour le prêt (en respectant les maximums précités)

Le montant devrait être versé rapidement jusqu’à hauteur de CHF 500’000.- avec un intérêt à 0%.

Par contre, le taux d’intérêt est de minimum 0,5% pour les prêts de plus de CHF 500’000.-.

Le taux peut être adapté en fonction du marché chaque 31 mars, soit chaque année.

Le prêt doit être amorti dans sa totalité dans un délai de 5 ans. Si ce délai met l’entreprise en difficulté, elle peut demander une prolongation de 2 ans.

Nous vous rendons attentifs sur les prestations interdites pendant la durée de la garantie de la Confédération, not. :

  • Distribution de dividende
  • Remboursement des apports en capital
  • Prêt à l’actionnaire avec ce montant
  • Remboursement de prêts intragroupes

 

Le formulaire de demande de prêt doit être publié le 26 mars 2020 dès 08h00 sous :https://covid19.easygov.swiss/fr/

Il s’agit d’une liste à cocher et à transmettre à sa banque.

Demande pour moins de 500’000.- :
https://covid19.easygov.swiss/wp-content/uploads/2020/03/COVID-19-KREDIT-Kreditvereinbarung_V1.0_FR_20200324.pdf

Demande pour plus de 500’000.- :
https://covid19.easygov.swiss/wp-content/uploads/2020/03/COVID-19-KREDIT-PLUS-Kreditantrag_V1.0_FR_20200324.pdf

Les demandes doivent être faite avant le 31 juillet 2020 !

Voici le lien pour la liste des banques qui sont autorisées pour ces crédits relais :

https://covid19.easygov.swiss/fr/banques/

Les banques notamment suivantes s’y trouvent :
CS, UBS (corona-kmu-fr@ubs.com), Postfinance, SOBA Baloise, CEDC, Migros Bank, Raiffeisen, UBP, Valliant, BCV (soutienconfederation2020@bcv.ch), BCF, BCVs, BCGE, BEKB.

 

Pour les entreprises qui ont un besoin urgent de trésorerie, nous recommandons de demander le montant maximum, si c’est en dessous de CHF 500’000.-. Il sera toujours possible de rembourser rapidement le montant reçu en trop.

Pour les entreprises qui ont besoin de plus de CHF 500’000.-, la banque devra analyser les comptes, cela prendra alors plus de temps. Il sera utile d’établir un plan de trésorerie, soit de manière rapide afin d’identifier le montant vraiment nécessaire avant d’en faire la demande, sinon après pour évaluer votre situation et choix des dettes à rembourser.

Pour le calcul du surendettement selon art 725 al 2 CO, le montant de ce prêt n’est pas considéré comme dette avant le 31 mars 2022!

Demande-crédit-2019-jusqu-à-500k

Demande-crédit-2019-supérieur-à-500k

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Informations sur le droit du travail: indemnités RHT

Phase 2 : demande d’indemnité de chômage partiel mensuelle

 

A la suite des mesures exceptionnelles prises par nos autorités, vous êtes nombreux à nous solliciter au sujet des indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT). Nous nous permettons de synthétiser le processus de demande des indemnités RHT :

 

  • Phase 1 : il s’agit de la demande de préavis à transmettre auprès du Service de l’emploi, Instance juridique chômage. Cette demande est composée du formulaire « préavis de réduction de l’horaire de travail » et du « complément simplifié au Préavis ».

 

Cette première étape a, pour la majorité d’entre vous, déjà été concrétisée.

 

  • Phase 2 : lorsque la phase 1 est complète, vous devriez recevoir un message vous informant que la RHT est admise. Dès lors, vous devez transmettre, mensuellement et après le paiement des salaires, à la Caisse de chômage choisie lors de la phase 1, le formulaire « Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ».

 

https://www.vd.ch/themes/economie/employeurs/indemnite-pour-reduction-de-lhoraire-de-travail-dans-le-cadre-de-lepidemie-de-coronavirus-2019-ncov/

 

La caisse de chômage examinera, de façon sommaire, le décompte et procédera au versement dans les 15 jours (environ) qui suivent le dépôt de la demande d’indemnité, d’un acompte représentant 80% du montant total des indemnités revendiquées (qui représente le 80% de la perte de gain). Le versement du solde sera finalisé avec le décompte définitif réalisé par les caisses dans des délais nécessairement plus étendus.

 

Nous vous précisons que :

–          le montant mensuel maximum pour les salariés est de CHF 12’350.- et CHF 3’320.- pour les personnes avec un pouvoir de décision déterminant (ainsi que leur conjoint). Lors du calcul de l’indemnité, seul le 80% de la perte de travail, au maximum, de ces montants sera versé à l’employeur.

–          la somme des salaires soumis à cotisation AVS qu’il faut annoncer dans le formulaire comprend entre autres la part due sur le 13ème salaire mensuel.

 

Pour rappel, les salaires du mois de mars seront payés avec la trésoreries des entreprises. Les salaires des mois suivants seront payés, en partie, par les indemnités reçues.

 

Les pièces justificatives à cette demande mensuelle, sont les suivantes :

 

  1. Justificatifs internes des heures à effectuer normalement. Cela pourrait être une copie des contrats de travail ou un tableau des heures à effectuer normalement durant le mois.
  2. Justificatifs des heures perdues pour des raisons économiques. Cela pourrait être une copie d’un décompte / TimeSheet des heures effectuées / des heures perdues.
  3. Somme des salaires, selon pièces comptables antérieures par exemple.