Archive pour la catégorie : COVID-19

Lors de la sa conférence de presse du 12 août 2020, le Conseil fédéral a décidé de maintenir la procédure simplifiée pour le préavis de Réduction de l’Horaire de Travail (ci-après : « RHT ») et la procédure sommaire pour le décompte des indemnités RHT jusqu’au 31 décembre 2022.
En conséquence ;

Au plus tard au 22 août 2020, sous peine d’interruption d’indemnités :

• Les entreprises qui ont bénéficié des RHT durant au moins 3 mois avant le 1^er septembre 2020 et qui en ont encore besoin au-delà du 31 août 2020, doivent déposer une nouvelle demande de préavis. La procédure peut être suivie, pour le canton de Vaud, à l’adresse suivante (au chiffre 1 sous « Demande RHT ») :https://www.vd.ch/themes/economie/employeurs/demande-dindemnite-pour-reduction-de-lhoraire-de-travail-rht/
• Dans le préavis, il sera nécessaire de justifier en détail le besoin de RHT (la simple mention au COVID-19 ne suffira plus, la démonstration concrète de la perte de travail sera à démontrer). Nous sommes bien entendu à votre disposition pour vous assister dans cette démarche.
• Le préavis devra être transmis à l’autorité 10 jours calendaires au moins avant le début souhaité des indemnités RHT, soit pour une demande au 1^er septembre 2020, un dépôt du préavis devra être déposé d’ici le 22 août 2020.

 

Dès le 1^er septembre 2020, les dispositions usuelles liées aux indemnités en cas de RHT sont à nouveau en vigueur, soit en particulier :

Les indemnités RHT seront délivrées pour une période de trois mois. Passé ce délai, une prolongation devra faire l’objet d’un nouveau préavis le cas échéant.

Une entreprise qui a une perte de travail mensuelle de plus de 85% n’a le droit de percevoir l’indemnité RHT que pendant quatre périodes de décompte (en principe, quatre mois) au maximum (il ne sera pas tenu compte des périodes de décompte antérieures au 1^er septembre 2020).

Les heures supplémentaire sont dorénavant prises en compte. Pour bénéficier des indemnités RHT, les employés devront avoir liquidé leurs heures supplémentaires effectuées durant les six derniers mois. De plus, la perte de travail n’est pas prise en compte durant les vacances de l’entreprise et/ou de l’employé.

• Nous vous conseillons, si cela n’est pas encore le cas, de prévoir un système d’enregistrement du temps de travail au sein de votre entreprise. Il s’agit d’une obligation de l’employeur, qui s’expose à une procédure administrative si un tel système n’est pas prévu.
• Pour rappel, les heures supplémentaires peuvent être compensées, avec l’accord de l’employé, par un congé d’une durée au moins égale. Il est toutefois fortement conseillé de fixer par écrit (dans un contrat de travail ou dans un règlement d’entreprise) le principe de l’accord sur le congé compensatoire. A défaut d’un accord, l’employeur ne peut pas imposer à l’employé, sans son contentement, de reprendre des heures supplémentaires sous la forme d’un congé de durée équivalent. En outre, les heures supplémentaires seront, à défaut d’accord écrit, rémunérées avec une majoration de 25% au moins. N’hésitez pas à nous contacter sur ce sujet.
• Concernant les vacances, assurez-vous du suivi et de la gestion de la prise de celles-ci, ou non. Nous attirons votre attention sur le fait que les employés doivent bénéficier de deux semaines consécutives par années civile.

Le délai d’attente à charge de l’employeur est réduit de 3 à 1 jour. En d’autres termes, l’employeur doit, chaque mois dès le 1^er septembre 2020, endosser lui-même les coûts salariaux pour un jour au moins à concurrence de l’indemnité RHT avant qu’il ne la reçoive.

Pour le canton de Vaud, le décompte mensuel pour revendiquer les indemnités RHT à partir du mois de septembre sera mis en ligne à la fin septembre 2020.

 

De plus, le droit aux indemnités RHT sera supprimé dès le 1^er septembre 2020 pour les personnes occupant un emploi temporaire ou qui sont au service d’une organisation de travail temporaire ainsi que pour les travailleurs sur appel.

Enfin, une entreprise qui recourt aux indemnités RHT peut demander une indemnité similaire pour le temps que les formateurs consacrent à la formation des apprentis pendant le chômage partiel (bien que cela ne corresponde pas formellement à une perte de travail). Il s’agit, par cette mesure, de garantir l’encadrement des apprentis dont le temps de travail ne peut être réduit.

 

Les soussignés restent à votre disposition pour toutes questions liées au droit du travail, en support à vos titulaires de dossier.

FJF FAVRE JURIDIQUE ET FISCAL SA

Danièle Bonetti
Master en droit, juriste

p.o. Romain Delavy
Master en droit, juriste

A la suite des dernières décisions prises par les autorités, les dates et conditions d’assouplissement à retenir sont les suivantes :

 

Dès le 30 mai 2020

Rassemblement autorisé pour 30 personnes, en maintenant les règles d’hygiène et de distance. Si la distance ne peut pas être respectée, il faut pouvoir retracer les contacts (liste de présences).

 

Dès le 1^er juin 2020 : RHT

Fin du droit au chômage partiel (RHT) pour :

• les actionnaires-employés,
• les personnes occupant une position assimilable à celle de l’employeur,
• les employés-conjoints/partenaires enregistrés de ces personnes,
• les apprentis

Il ne faudra plus tenir compte de ces personnes dès le décompte de juin.

 

Rappel concernant le décompte du mois de mars 2020 : en principe, la période de décompte correspond à un mois civil, et ce, même si la réduction de l’horaire de travail (chômage partiel) commence et prend fin en cours du mois. Cependant, de ce fait, la perte de travail n’atteint pas les 10% requis, parce que, pour le mois de l’introduction (ou de la fin) du chômage partiel, la perte a été calculée sur la base de tout le mois civil. Il faut contrôler si le minima de 10% de perte de travail est atteint sur la base des montants introduits au 1^er jour de chômage partiel (date de départ acceptée par la caisse de chômage). Il s’agira de prendre les heures à effectuer normalement depuis la date concernée et la sommes au prorata des salaires soumis aux cotisations AVS.

 

Dès le 6 juin 2020

Rassemblement/manifestation autorisé pour 300 personnes, en maintenant les règles d’hygiène et de distance. Les coordonnées des personnes devront être prises.

En conséquence, les campings, camps de vacances, piscines, zoo, compétitions sportives (excepté compétitions avec contact physique étroit) et entraînements sportifs sont autorisés, avec l’application de plan de protection.

 

Pour les restaurants, il n’y aura plus de limitation à 4 personnes par table. Pour les tables de plus de 4 personnes, le restaurant devra prendre les coordonnées d’une personne, au moins, par table.

Les repas et consommations doivent être pris exclusivement à table.

Les animations musicales sont à nouveau autorisées.

 

Employeurs : les recommandations relatives au télétravail sont maintenues. Le travail à domicile n’est pas obligatoire, mais recommandé.

L’employeur doit toujours protéger ses employés considérés comme personnes vulnérables en télétravail ou par des mesures appropriées.

 

 

Dès le 8 juin 2020

Fin de la suspension de l’obligation d’annonce des postes vacants. Tout employeur, dès cette date, devra à nouveau annoncer les postes vacants aux ORP pour les professions dont le taux de chômage national atteint au moins 5%, selon la liste mise à disposition sur :  https://www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/menue/unternehmen/stellenmeldepflicht.html.

Reprise des traitements des demandes d’autorisation de séjour/travail déposées par des membres de l’UE/AELE et, à certaines conditions, des demandes provenant de travailleurs d’Etat tiers.

 

 

Dès le 15 juin 2020

Ouverture des frontières avec la France, l’Allemagne et l’Autriche : liberté de voyage et libre circulation des personnes rétablies.

Le soutien de l’Etat vaudois de verser à fonds perdu un quart des loyers de mai et juin 2020 intervient aux conditions suivantes (entrée en vigueur le 24 avril 2020) :

• Les établissements qui ont droit au soutien de l’Etat sont ceux qui ont dû cesser totalement ou partiellement leurs activités avant le 16 avril 2020, selon l’article 6 al. 2 de l’ordonnance 2 COVID-19 du 16 mars 2020, notamment : magasins et marchés, restaurants, bars/discothèques, établissements de divertissement et de loisirs (musées, bibliothèques, cinémas, théâtres, casinos, centres sportifs et fitness, les centres de bien-être, not.), les prestataires offrant des services impliquant un contact physique (ex : salon de coiffure, massage, tatouage ou de beauté), campings.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20200744/202003170000/818.101.24.pdf#page=3

• Il s’agit de baux commerciaux dont le loyer fixe mensuel, sans les charges, n’excède pas CHF 5’000.- pour les titulaires d’une licence de café-restaurant et de CHF 3’500.- pour les autres commerçants concernés.

 

Le bailleur doit être d’accord de renoncer à 50% du loyer de mai et juin 2020. Dans ce cas, l’Etat lui rembourse 25% et le locataire prend en charge les 25% restants.

 

L’Etat n’accorde aucune aide si la bailleur accorde une réduction de loyer inférieure à 50% du loyer. L’Etat ne prend pas en charge plus de 25% du loyer, même si le bailleur renonce à plus de 50% de celui-ci.

 

Si le locataire et le bailleur ont convenu la libération d’une partie de la garantie de loyer pour payer les loyers en cours, le montant libéré, jusqu’à concurrence de 1/3 du total de la garantie, est déduit du loyer global sur lequel le calcul de l’aide étatique se fait.

• Le locataire doit avoir régulièrement payé les charges sociales (part employeur et employés).

• Le locataire doit être à jour sur sa situation fiscale (respect des délais de dépôt de ses DI, du paiement de ses impôts et des retenues de l’impôt à la source de ses employés, not.)

• Le bailleur et le locataire ont signé un accord sur les loyers de mai et de juin contenant les éléments suivants : reconnaissance du loyer dû par le locataire, accord sur une réduction de 50% du loyer pour mai et juin 2020 par le bailleur, éventuellement un accord sur la libération d’une partie de la garantie de loyer consignée pour payer le loyer en cours.

 

Le modèle de convention est le suivant :

https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/accueil/coronavirus/Convention_type_r%C3%A9duction_loyer_commercial_mai_%E2%80%93_juin_2020_en_lien_avec_COVID_-_19.pdf

• Une fois que le locataire a obtenu de son bailleur son accord et que la convention avec ce dernier est signée, il pourra faire la demande d’aide par voie électronique auprès de l’Etat VD avec, en annexe :

(a) une copie de son contrat de bail, et

(b) la convention sur le loyer de mai et juin 2020 signée avec le bailleur, et

(c) une déclaration sur l’honneur du locataire attestant solennellement qu’il a régulièrement payé ses cotisations sociales et celles de ses employés, et qu’il est à jour quant à sa situation fiscale, notamment s’agissant du respect des délais de dépôt de ses déclarations d’impôt, du paiement et des retenues de l’impôt à la source des employés.

 

La plateforme électronique est mise en place, étant rappelé que l’entrée en vigueur de l’arrêté est au 24 avril 2020. Le lien est le suivant :

https://prestations.vd.ch/pub/101230

• Chaque contrat de bail concerné doit faire l’objet d’une demande d’aide (pas de demande groupée).

• L’aide sera versée par l’Etat au bailleur.

 

En l’état actuel des informations, cette aide n’est pas accordée aux baux conclus par des collectivités publiques. Sans précisions contraires, il s’agit de baux pour lesquels la collectivité publique est locataire ou bailleur.

Cependant, même si une entreprise-locataire ne rentre pas dans les critères d’éligibilité précités pour la demande d’allègement des loyers commerciaux, elle peut essayer de demander une aide similaire à son bailleur.

Les mesures entrent en vigueur le 20 avril 2020 et sont valables 6 mois dès cette date. Les règles suivantes s’appliquent aux SA, Sàrl, coopératives et fondations :

Le conseil d’administration peut renoncer à aviser le juge (dérogation à l’art. 725 al. 2 CO) si (conditions cumulatives):

31.   La société n’était pas surendettée au 31.12.2019.

 

Est considérée comme surendettée la société pour laquelle des créanciers ont accepté que leur créance soit placée à un rang inférieur en 2019, de sorte qu’elle n’était pas obligée d’aviser le juge. Les postpositions de créances ne sont pas des mesures d’assainissement.

31. Il existe une perspective de mettre fin au surendettement avant le 31.12.2020.

 

Le conseil d’administration doit évaluer la situation sur la base d’informations les plus complètes possible et présenter un pronostic positif.

Le conseil d’administration devra tenir un procès-verbal dans lequel il fait état de sa décision et cette dernière documentée par des pièces justificatives (bilan intermédiaire aux valeurs d’exploitation et à valeurs de liquidation, et un plan de liquidités).

 

Dans ce cadre, pour répondre à ces exigences, et ce quel que soit le cas de figure, nous recommandons aux conseils d’administration:

–    de clôturer rapidement les comptes 2019 et les faire auditer, si tel n’est pas déjà fait,

–    d’établir régulièrement des situations intermédiaires en 2020 ainsi que des budgets d’exploitation et de trésorerie pour l’entier de l’année 2020, s’il existe des indices sérieux de détérioration de la situation financière de l’entreprise (baisse importante de chiffre d’affaires, insolvabilité, perte en capital, surendettement),

–    faire tout de même procéder à la révision du bilan intermédiaire, ceci même si la société peut renoncer à avertir le juge sur la base de l’Ordonnance insolvabilité COVID-19. Il convient en effet d’anticiper la prise de mesures d’assainissement, lesquelles devront de toute manière intervenir dans l’intérêt des salariés de l’entreprise, des créanciers et bien entendu des actionnaires.

 

Nos collaborateurs

Christophe Pfister              christophe.pfister@fiduciaire-favre.ch

Daniel Dupasquier             daniel.dupasquier@fiduciaire-favre.ch

Jean-Frédéric Braillard      jean-frederic@fiduciaire-favre.ch

restent à votre disposition pour vous informer et vous conseiller, ainsi que pour vous soutenir dans ces démarches.

Voici des informations qui peuvent vous être utiles concernant la tenue des assemblées générales (AG) sur la base de l’ordonnance 2 COVID-19 qui interdit les manifestations publics ou privées, alors que les droits des actionnaires doivent pouvoir être exercés.
Ces normes s’appliquent aux sociétés de capitaux (SA, Sàrl), sociétés en nom collectif, sociétés en commandites, associations et sociétés coopératives.

Afin de respecter les exigences de l’OFSP en matière d’hygiène et de distance sociale, l’article 6a de cette ordonnance permet de mettre en place certaines mesures, durant la période de convocation jusqu’au 19 avril 2020 (sous réserve de prolongation), dès lors :

1. L’AG (ordinaire ou extraordinaire) en tant que telle doit avoir lieu et être organisée par le conseil d’administration.
   Cependant, les actionnaires n’ont pas le droit d’y assister physiquement, sous réserve du cas de l’actionnaire unique. Ils peuvent y prendre part, tout comme l’organe de révision, par voie électronique si leur identification est assurée.
   Par contre, la présence physique du président du conseil d’administration ( à son défaut, un membre de l’organe supérieur de direction ou d’administration), du secrétaire-scrutateur et, s’il est désigné, du représentant indépendant, est exigée, dans le respect des mesures sanitaires.
   De plus, la présence d’un notaire est nécessaire en cas de décisions nécessitant la forme authentique (ex. : augmentation ou réduction du capital-actions, dissolution d’une société, décisions selon la LFus).
2. L’exercice des droits des actionnaires pouvant être fait sous forme électronique, sous réserve que chacun des participant soit très clairement identifié et qu’il puisse s’exprimer et voter à l’AG, ainsi que d’entendre les votes des autres participants. En conséquence, il est possible pour les actionnaires et l’organe de révision d’assister à distance à l’AG par visioconférence ou conférence téléphonique.Le Code des obligations continue de s’appliquer pour la convocation à l’AG soit notamment une convocation dans le délai de 20 jours au moins avant l’assemblée (conseillé par envoi recommandé) auquel il faut ajouter les dispositions spécifiques de l’Ordonnance 2 COVID-19. Il s’agit notamment de préciser les modalités d’exercice du droit de vote en l’absence de présence physique des actionnaires lors de l’AG par bulletin de vote écrit ou via le représentant indépendant désigné par le conseil d’administration. L’exercice du droit de vote ne peut pas se faire par e-mail, mais par écrit, ce qui équivaut à une signature qualifiée, mais il est admis que les instructions et procurations sous forme écrite puissent être transmises par voie électronique (avec la difficulté y relative de contrôler leur authenticité).Si l’AG était déjà convoquée avant l’entrée en vigueur de l’Ordonnance 2 COVID-19, les nouvelles modalités d’exercice du droit de vote précitées doivent être notifiées aux actionnaires au plus tard 4 jours avant l’AG, par écrit ou publiées sous forme électronique.
3. Le procès-verbal de l’AG doit être tenu.
4. Selon l’art. 699 al. 2 CO, l’AG ordinaire a lieu dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Il est toutefois possible de ne convoquer l’AG qu’après ce délai, s’il semble difficile de tenir cette assemblée, car il ne s’agit que d’un délai d’ordre. Cela signifie que sa violation ne comporte, en tant que telle, aucune sanction.Cependant, le but de l’AG ordinaire étant d’approuver le rapport de gestion, de déterminer l’emploi du bénéfice, d’effectuer les nominations requises par la loi et les statuts, de décider de la décharge des administrateurs, d’approuver les rémunérations des membres du conseil d’administration not., ainsi que tout objet dont le conseil d’administration considère qu’il doit être soumis au vote des actionnaires. Dès lors, repousser ces décisions pourrait être un frein à la vie de la société et la responsabilité de ses dirigeants peut en être affectée.

Divers :

a) Sàrl : Bien que dans l’ensemble, les dispositions du droit de la SA s’appliquent à la Sàrl, il existe une exception en faveur de la Sàrl quant à la tenue physique d’une assemblée : les décisions de l’assemblée des associés peuvent être prises par écrit si aucun des associés ne demande une discussion orale (art. 805 al.4 CO).

b) Les nouvelles mesures liées au COVID-19 ne s’appliquent ni pour les séance du conseil d’administration des sociétés ni pour les séances des comités des fondations.

c) PPE : l’Ordonnance 2 COVID-19 et ses mesures s’appliquent (cf. l’art. 712m al. 2 CC) aux assemblées des propriétaires d’étages qui peuvent évoqué ci-avant exercer leur droit de vote par écrit ou sous forme électronique sur demande de l’administrateur de la PPE.

d) La représentation à l’AG en cas d’incapacité de discernement : si l’actionnaire ne souhaite pas être représenté par un tiers non choisi par ses soins en cas de son incapacité de discernement provisoire ou non, il doit prendre des mesures. Il peut dès lors désigner un mandataire via un mandat pour cause d’inaptitude pour le représenter (notamment ou exclusivement) aux AG de leur(s) société(s), sous réserve d’une convention ou des statuts prévoyant une règle de représentation qui en serait contraire.