Comme annoncé vendredi dernier par le Conseil fédéral, les conditions d’octroi de crédit ont été publiées ce mercredi 25 mars 2020.

 

Nos conseils à ce stade sont :

Attention à la politique de distribution du dividende

Etablir un budget de trésorerie

Faire la demande de prêt COVID

Nos collaborateurs sont à votre disposition, soit votre personne de contact habituelle, soit :

Christophe Pfister : christophe.pfister@fiduciaire-favre.ch

Tatiana Dizerens : tatiana.dizerens@fiduciaire-favre.ch

Jean-Frédéric Braillard : jean-frederic.braillard@fiduciaire-favre.ch

Philippe Logean : philippe.logean@fiduciaire-favre.ch

 

L’entrée en vigueur de cette ordonnance est fixée au 26 mars.2020.

Ce prêt doit être sollicité par les entreprises elles-mêmes.

Ce crédit de transition peut être à hauteur maximum de 10% du chiffre d’affaires 2019 ou 2018 (si les comptes 2019 ne sont pas terminés) jusqu’à un maximum de 20 millions.

Critères minimaux :

• Que l’entreprise subisse des pertes de chiffre d’affaires en raison de la pandémie du coronavirus
• Que la société existe avant le 01 mars 2020
• Que cette dernière ne soit pas en procédure de faillite, de concordat ou en liquidation
• Indication du chiffre d’affaires ainsi que le montant désiré pour le prêt (en respectant les maximums précités)

Le montant devrait être versé rapidement jusqu’à hauteur de CHF 500’000.- avec un intérêt à 0%.

Par contre, le taux d’intérêt est de minimum 0,5% pour les prêts de plus de CHF 500’000.-.

Le taux peut être adapté en fonction du marché chaque 31 mars, soit chaque année.

Le prêt doit être amorti dans sa totalité dans un délai de 5 ans. Si ce délai met l’entreprise en difficulté, elle peut demander une prolongation de 2 ans.

Nous vous rendons attentifs sur les prestations interdites pendant la durée de la garantie de la Confédération, not. :

• Distribution de dividende
• Remboursement des apports en capital
• Prêt à l’actionnaire avec ce montant
• Remboursement de prêts intragroupes

 

Le formulaire de demande de prêt doit être publié le 26 mars 2020 dès 08h00 sous :https://covid19.easygov.swiss/fr/

Il s’agit d’une liste à cocher et à transmettre à sa banque.

Demande pour moins de 500’000.- :
https://covid19.easygov.swiss/wp-content/uploads/2020/03/COVID-19-KREDIT-Kreditvereinbarung_V1.0_FR_20200324.pdf

Demande pour plus de 500’000.- :
https://covid19.easygov.swiss/wp-content/uploads/2020/03/COVID-19-KREDIT-PLUS-Kreditantrag_V1.0_FR_20200324.pdf

Les demandes doivent être faite avant le 31 juillet 2020 !

Voici le lien pour la liste des banques qui sont autorisées pour ces crédits relais :

https://covid19.easygov.swiss/fr/banques/

Les banques notamment suivantes s’y trouvent :
CS, UBS (corona-kmu-fr@ubs.com), Postfinance, SOBA Baloise, CEDC, Migros Bank, Raiffeisen, UBP, Valliant, BCV (soutienconfederation2020@bcv.ch), BCF, BCVs, BCGE, BEKB.

 

Pour les entreprises qui ont un besoin urgent de trésorerie, nous recommandons de demander le montant maximum, si c’est en dessous de CHF 500’000.-. Il sera toujours possible de rembourser rapidement le montant reçu en trop.

Pour les entreprises qui ont besoin de plus de CHF 500’000.-, la banque devra analyser les comptes, cela prendra alors plus de temps. Il sera utile d’établir un plan de trésorerie, soit de manière rapide afin d’identifier le montant vraiment nécessaire avant d’en faire la demande, sinon après pour évaluer votre situation et choix des dettes à rembourser.

Pour le calcul du surendettement selon art 725 al 2 CO, le montant de ce prêt n’est pas considéré comme dette avant le 31 mars 2022!