Les personnes concernées par l’extension du droit à l’allocation pour perte de gain sont :

1. Les indépendants qui ne sont touchés qu’indirectement par les mesures de fermeture du fait de la pandémie sur décision de l’autorité ont droit à une allocation si :

– Leur activité a diminué ou pris fin à cause des mesures mises en place, et

– Leur revenu issu de l’activité lucrative soumis à l’AVS pour le calcul des cotisations 2019 soit supérieur à CHF 10’000.- mais au plus CHF 90’000.-.

Le montant de l’allocation est au plus de CHF 196.-/jour (CHF 5’880.-/mois au plus).

 

Ce droit entre en vigueur rétroactivement dès le 1er jour du déclin de l’activité, mais au plus tôt le 17 mars 2020. Sa durée est de 2 mois, mais au plus tard avec la levée des mesures contre la pandémie.

2. Ont droit à une allocation pour perte de gain, les parents :

d’enfants, jusqu’à 20 ans révolus, qui fréquentent une école spéciale (école ou centre de réadaptation) ou mineurs qui ont droit à un supplément pour soins intenses de l’AI, et dont ces écoles/centres sont fermés du fait des mesures contre la pandémie, et qui ont dû interrompre leur activité lucrative pour garder leurs enfants.

Le droit prend naissance le 4ème jour dès que l’ensemble des conditions d’octroi sont remplies, soit au plus tôt le 19 mars 2020 et s’éteint avec la levée des mesures.

Le droit des parents qui exercent une activité lucrative indépendante est limité à 30 indemnités journalières.

Les démarches de demande des allocations doivent être faites via le formulaire mis à disposition par les caisses de compensation AVS.