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Informations sur le droit du travail: indemnités RHT

Phase 2 : demande d’indemnité de chômage partiel mensuelle

 

A la suite des mesures exceptionnelles prises par nos autorités, vous êtes nombreux à nous solliciter au sujet des indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT). Nous nous permettons de synthétiser le processus de demande des indemnités RHT :

 

  • Phase 1 : il s’agit de la demande de préavis à transmettre auprès du Service de l’emploi, Instance juridique chômage. Cette demande est composée du formulaire « préavis de réduction de l’horaire de travail » et du « complément simplifié au Préavis ».

 

Cette première étape a, pour la majorité d’entre vous, déjà été concrétisée.

 

  • Phase 2 : lorsque la phase 1 est complète, vous devriez recevoir un message vous informant que la RHT est admise. Dès lors, vous devez transmettre, mensuellement et après le paiement des salaires, à la Caisse de chômage choisie lors de la phase 1, le formulaire « Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ».

 

https://www.vd.ch/themes/economie/employeurs/indemnite-pour-reduction-de-lhoraire-de-travail-dans-le-cadre-de-lepidemie-de-coronavirus-2019-ncov/

 

La caisse de chômage examinera, de façon sommaire, le décompte et procédera au versement dans les 15 jours (environ) qui suivent le dépôt de la demande d’indemnité, d’un acompte représentant 80% du montant total des indemnités revendiquées (qui représente le 80% de la perte de gain). Le versement du solde sera finalisé avec le décompte définitif réalisé par les caisses dans des délais nécessairement plus étendus.

 

Nous vous précisons que :

–          le montant mensuel maximum pour les salariés est de CHF 12’350.- et CHF 3’320.- pour les personnes avec un pouvoir de décision déterminant (ainsi que leur conjoint). Lors du calcul de l’indemnité, seul le 80% de la perte de travail, au maximum, de ces montants sera versé à l’employeur.

–          la somme des salaires soumis à cotisation AVS qu’il faut annoncer dans le formulaire comprend entre autres la part due sur le 13ème salaire mensuel.

 

Pour rappel, les salaires du mois de mars seront payés avec la trésoreries des entreprises. Les salaires des mois suivants seront payés, en partie, par les indemnités reçues.

 

Les pièces justificatives à cette demande mensuelle, sont les suivantes :

 

  1. Justificatifs internes des heures à effectuer normalement. Cela pourrait être une copie des contrats de travail ou un tableau des heures à effectuer normalement durant le mois.
  2. Justificatifs des heures perdues pour des raisons économiques. Cela pourrait être une copie d’un décompte / TimeSheet des heures effectuées / des heures perdues.
  3. Somme des salaires, selon pièces comptables antérieures par exemple.