Voici les informations concernant l’obligation de se mettre en quarantaine au retour en Suisse depuis les Etats/régions « à risque élevé d’infection » qui sont précisées dans l’Ordonnance COVID-19 mesures dans le domaine du transport international de personnes, qui sera actualisée régulièrement via L’OFSP :

https://www.bag.admin.ch/dam/bag/fr/dokumente/mt/k-und-i/aktuelle-ausbrueche-pandemien/2019-nCoV/verordnung-covid-19-internationaler-personenverkehr.pdf.download.pdf/Ordonnance_COVID-19_transport_international_de_voyageurs.pdf

 

Toute personne qui revient d’un pays à risque a l’obligation :

• de se rendre directement après son entrée en Suisse dans son logement ou dans un hébergement adapté ;
• d’y rester en quarantaine durant 10 jours (y compris les enfants);
• de communiquer son entrée en Suisse aux autorités cantonales compétentes dans un délai de 2 jours dès son arrivée.

 

Il n’y a en principe pas de droit à une allocation dans un tel cas.

 

Nous conseillons d’informer les employés qu’en cas de vacances, ils doivent dès lors :

• vérifier cette liste avant tout déplacement à l’étranger afin de s’assurer qu’ils ne se rendent pas dans un de ces pays/régions.

Si l’employé, malgré l’existence de sa destination dans cette liste, s’y rend, les 10 jours de quarantaine consécutifs à son retour en Suisse pourront être déduits de ses heures/vacances par l’employeur.

 

Cependant, l’employeur doit être attentif au fait que si l’employé s’est rendu dans un de ces pays dans le cadre de son travail, donc a priori sur demande de l’employeur, aucune faute ne pourra être reprochée à l’employé et les 10 jours de quarantaine devront être pris en charge par ce dernier. Dans tous les cas, si durant la quarantaine l’employé peut travailler à son domicile, l’employeur devrait l’exiger.

• informer immédiatement l’employeur de leur obligation de quarantaine.

• vérifier qu’à son retour (s’il n’a pas été informé p.ex. dans l’avion/bus, frontière, etc.) que sa destination n’est pas devenue pays/région à risque avant de revenir travailler et, dans l’affirmative, en informer immédiatement son employeur.

 

Dans un tel cas, une faute ne pourra en principe pas être reprochée à l’employé. Cependant, le droit à une allocation n’est pas garanti et sera examiné de cas en cas par l’autorité compétente.

 

En cas de non-respect de la quarantaine, le contrevenant s’expose à une contravention (art. 83 de la Loi sur les épidémies) punie d’une amende de maximum CHF 10’000.- ou allant jusqu’à CHF 5’000.- en cas de négligence. Une poursuite pénale est également possible.

Les soussignés restent à votre disposition pour toutes questions liées au droit du travail, en support à vos titulaires de dossier.

Danièle Bonetti    
Associée, Master en droit, Juriste

Romain Delavy
Master en droit, juriste