Les réserves héréditaires depuis le 1er janvier 2023

La nouvelle loi sur les successions, entrée en vigueur ce 1^er janvier 2023, étend la liberté de chacun de déterminer le sort de ses biens, au jour de son décès, par l’augmentation de la quotité disponible. La quotité disponible c’est la part de succession, dont peut librement disposer la personne qui fait un testament. Cette augmentation de la part de la succession, qui est librement disponible, est rendue possible grâce à:

• d’une part, la diminution de la réserve héréditaire des enfants, et
• d’autre part, la suppression de la réserve héréditaire des parents.

Il y a donc de nouvelles possibilités pour le règlement de sa succession, particulièrement dans le cadre de la transmission d’entreprises familiales; mais encore faut-il prendre des dispositions de dernières volontés, puisque, en l’absence d’une volonté exprimée, le partage sera identique tant sous le nouveau droit que sous l’ancien.

Dans un second temps, le nouveau droit veut également apporter une contribution pour prévenir des morcellements, des ventes ou des fermetures d’entreprises consécutives au décès.

Pour la transmission des entreprises, 4 mesures phares seront prises par le législateur:

1. 1. Il accorde aux héritiers un droit à l’attribution intégrale d’une entreprise dans le cadre du partage de la succession, si le défunt n’a pas pris de disposition à ce sujet. Cela devrait, en particulier, éviter le morcellement ou la fermeture d’entreprises.
2. 2. Il institue en faveur de l’héritier repreneur la possibilité d’obtenir des délais de paiement à l’égard des autres héritiers, dans le but, notamment, de lui éviter d’importants problèmes de liquidités ou la vente d’éléments de patrimoine nécessaires à l’activité.
3. 3. Il établit des règles spécifiques en matière de valeur d’évaluation, d’imputation des entreprises, en distinguant les éléments patrimoniaux qui apparaissent nécessaires à leur exploitation et les éléments patrimoniaux qui ne le sont pas. On va, ainsi, tenir compte du risque entrepreneurial assumé par le repreneur, sans défavoriser les autres héritiers pour les biens de l’entreprise qui pourraient aisément être vendus.
4. 4. Il institue une protection renforcée des héritiers réservataires, en excluant que la réserve puisse leur être attribuée contre leur gré sous forme de part minoritaire dans une entreprise, dont un autre héritier aurait le contrôle: cela permet d’éviter un « capital piégé ».

Ces principes, même s’ils n’entrent, sans doute, en vigueur que dans quelques années, permettent, aujourd’hui déjà, de planifier efficacement la transmission de l’entreprise familiale.

Nous saisissons l’occasion pour vous rappeler la parution d’un nouveau livre (il vient d’être publié mi-mars 2023) consacré à la transmission d’entreprises, qui prend largement en considération les nouvelles règles légales. Vous pouvez commander notre nouvelle publication en scannant le QR code ci-dessous avec votre smartphone, ou en cliquant dessus: