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Mesures du Conseil fédéral du 27 mars 2020 dans le domaine du bail

 

Suite à la conférence du Conseil fédéral du 27 mars 2020, les mesures suivantes s’appliquent :

Dans le domaine du bail, les délais suivants sont augmentés avec une entrée en vigueur le 28 mars 2020 et jusqu’au 31 mai 2020 :

1. Art. 257 al. 1 CO : Demeure du locataire.

Pour éviter les mises en demeure en raison du retard de paiement des loyers d’habitation et commerciaux du fait des mesures ordonnées liées au COVID-19, le délai de 30 jours est prolongé à 90 jours pour s’acquitter du loyer et des charges échéants entre le 13 mars et le 31 mai 2020.

En référence à l’article du Code des obligations en vigueur hors période de COVID-19 qui est le suivant :

article-257dE

 

2. Art. 282 al. 1 CO : Demeure du fermier.

Pour éviter les mises en demeure en raison du retard de paiement des fermages du fait des mesures ordonnées liées au COVID-19, le délai de 60 jours est prolongé à 120 jours pour s’acquitter du fermage et des charges échéants entre le 13 mars et le 31 mai 2020.

En référence à l’article du Code des obligations en vigueur hors période de COVID-19 qui est le suivant :

article-282D

 

3. Art. 266e CO : Chambres meublées et places de stationnement.

Le délai de congé pour la résiliation du bail d’une chambre meublée, d’une place de stationnement ou d’une autre installation analogue louée séparément passe de 2 semaines à 30 jours.

En référence à l’article du Code des obligations en vigueur hors période de COVID-19 qui est le suivant :

article-266e

Les déménagements :

De plus, les déménagements ne sont pas interdits si les mesures sanitaires sont remplies. Les sociétés de déménagement peuvent ainsi continuer leur activité à ces conditions.

Nous vous conseillons d’informer votre bailleur, si en raison des mesures étatiques prises du fait du COVID-19, vous ne pourrez honorer votre loyer, échu entre le 13 mars et le 31 mai 2020, dans le délai usuel afin qu’il tienne compte de la prolongation du délai au sens de l’ordonnance COVID-19.

Nos collaborateurs restent à votre disposition pour toute information qui vous serait nécessaire en la matière.