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Procédure simplifiée pour le préavis de Réduction de l’Horaire de Travail et procédure sommaire pour le décompte des indemnités RHT

Lors de la sa conférence de presse du 12 août 2020, le Conseil fédéral a décidé de maintenir la procédure simplifiée pour le préavis de Réduction de l’Horaire de Travail (ci-après : « RHT ») et la procédure sommaire pour le décompte des indemnités RHT jusqu’au 31 décembre 2022.
En conséquence ;

Au plus tard au 22 août 2020, sous peine d’interruption d’indemnités :

  • Les entreprises qui ont bénéficié des RHT durant au moins 3 mois avant le 1er septembre 2020 et qui en ont encore besoin au-delà du 31 août 2020, doivent déposer une nouvelle demande de préavis. La procédure peut être suivie, pour le canton de Vaud, à l’adresse suivante (au chiffre 1 sous « Demande RHT ») :https://www.vd.ch/themes/economie/employeurs/demande-dindemnite-pour-reduction-de-lhoraire-de-travail-rht/
  • Dans le préavis, il sera nécessaire de justifier en détail le besoin de RHT (la simple mention au COVID-19 ne suffira plus, la démonstration concrète de la perte de travail sera à démontrer). Nous sommes bien entendu à votre disposition pour vous assister dans cette démarche.
  • Le préavis devra être transmis à l’autorité 10 jours calendaires au moins avant le début souhaité des indemnités RHT, soit pour une demande au 1er septembre 2020, un dépôt du préavis devra être déposé d’ici le 22 août 2020.

 

Dès le 1er septembre 2020, les dispositions usuelles liées aux indemnités en cas de RHT sont à nouveau en vigueur, soit en particulier :

Les indemnités RHT seront délivrées pour une période de trois mois. Passé ce délai, une prolongation devra faire l’objet d’un nouveau préavis le cas échéant.

Une entreprise qui a une perte de travail mensuelle de plus de 85% n’a le droit de percevoir l’indemnité RHT que pendant quatre périodes de décompte (en principe, quatre mois) au maximum (il ne sera pas tenu compte des périodes de décompte antérieures au 1er septembre 2020).

Les heures supplémentaire sont dorénavant prises en compte. Pour bénéficier des indemnités RHT, les employés devront avoir liquidé leurs heures supplémentaires effectuées durant les six derniers mois. De plus, la perte de travail n’est pas prise en compte durant les vacances de l’entreprise et/ou de l’employé.

  • Nous vous conseillons, si cela n’est pas encore le cas, de prévoir un système d’enregistrement du temps de travail au sein de votre entreprise. Il s’agit d’une obligation de l’employeur, qui s’expose à une procédure administrative si un tel système n’est pas prévu.
  • Pour rappel, les heures supplémentaires peuvent être compensées, avec l’accord de l’employé, par un congé d’une durée au moins égale. Il est toutefois fortement conseillé de fixer par écrit (dans un contrat de travail ou dans un règlement d’entreprise) le principe de l’accord sur le congé compensatoire. A défaut d’un accord, l’employeur ne peut pas imposer à l’employé, sans son contentement, de reprendre des heures supplémentaires sous la forme d’un congé de durée équivalent. En outre, les heures supplémentaires seront, à défaut d’accord écrit, rémunérées avec une majoration de 25% au moins. N’hésitez pas à nous contacter sur ce sujet.
  • Concernant les vacances, assurez-vous du suivi et de la gestion de la prise de celles-ci, ou non. Nous attirons votre attention sur le fait que les employés doivent bénéficier de deux semaines consécutives par années civile.

Le délai d’attente à charge de l’employeur est réduit de 3 à 1 jour. En d’autres termes, l’employeur doit, chaque mois dès le 1er septembre 2020, endosser lui-même les coûts salariaux pour un jour au moins à concurrence de l’indemnité RHT avant qu’il ne la reçoive.

Pour le canton de Vaud, le décompte mensuel pour revendiquer les indemnités RHT à partir du mois de septembre sera mis en ligne à la fin septembre 2020.

 

De plus, le droit aux indemnités RHT sera supprimé dès le 1er septembre 2020 pour les personnes occupant un emploi temporaire ou qui sont au service d’une organisation de travail temporaire ainsi que pour les travailleurs sur appel.

Enfin, une entreprise qui recourt aux indemnités RHT peut demander une indemnité similaire pour le temps que les formateurs consacrent à la formation des apprentis pendant le chômage partiel (bien que cela ne corresponde pas formellement à une perte de travail). Il s’agit, par cette mesure, de garantir l’encadrement des apprentis dont le temps de travail ne peut être réduit.

 

Les soussignés restent à votre disposition pour toutes questions liées au droit du travail, en support à vos titulaires de dossier.

FJF FAVRE JURIDIQUE ET FISCAL SA

Danièle Bonetti
Master en droit, juriste

p.o. Romain Delavy
Master en droit, juriste