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Vaud – Aide aux loyers commerciaux de mai et juin 2020

Le soutien de l’Etat vaudois de verser à fonds perdu un quart des loyers de mai et juin 2020 intervient aux conditions suivantes (entrée en vigueur le 24 avril 2020) :

  • Les établissements qui ont droit au soutien de l’Etat sont ceux qui ont dû cesser totalement ou partiellement leurs activités avant le 16 avril 2020, selon l’article 6 al. 2 de l’ordonnance 2 COVID-19 du 16 mars 2020, notamment : magasins et marchés, restaurants, bars/discothèques, établissements de divertissement et de loisirs (musées, bibliothèques, cinémas, théâtres, casinos, centres sportifs et fitness, les centres de bien-être, not.), les prestataires offrant des services impliquant un contact physique (ex : salon de coiffure, massage, tatouage ou de beauté), campings.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20200744/202003170000/818.101.24.pdf#page=3

  • Il s’agit de baux commerciaux dont le loyer fixe mensuel, sans les charges, n’excède pas CHF 5’000.- pour les titulaires d’une licence de café-restaurant et de CHF 3’500.- pour les autres commerçants concernés.

 

Le bailleur doit être d’accord de renoncer à 50% du loyer de mai et juin 2020. Dans ce cas, l’Etat lui rembourse 25% et le locataire prend en charge les 25% restants.

 

L’Etat n’accorde aucune aide si la bailleur accorde une réduction de loyer inférieure à 50% du loyer. L’Etat ne prend pas en charge plus de 25% du loyer, même si le bailleur renonce à plus de 50% de celui-ci.

 

Si le locataire et le bailleur ont convenu la libération d’une partie de la garantie de loyer pour payer les loyers en cours, le montant libéré, jusqu’à concurrence de 1/3 du total de la garantie, est déduit du loyer global sur lequel le calcul de l’aide étatique se fait.

  • Le locataire doit avoir régulièrement payé les charges sociales (part employeur et employés).
  • Le locataire doit être à jour sur sa situation fiscale (respect des délais de dépôt de ses DI, du paiement de ses impôts et des retenues de l’impôt à la source de ses employés, not.)
  • Le bailleur et le locataire ont signé un accord sur les loyers de mai et de juin contenant les éléments suivants : reconnaissance du loyer dû par le locataire, accord sur une réduction de 50% du loyer pour mai et juin 2020 par le bailleur, éventuellement un accord sur la libération d’une partie de la garantie de loyer consignée pour payer le loyer en cours.

 

Le modèle de convention est le suivant :

https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/accueil/coronavirus/Convention_type_r%C3%A9duction_loyer_commercial_mai_%E2%80%93_juin_2020_en_lien_avec_COVID_-_19.pdf

  • Une fois que le locataire a obtenu de son bailleur son accord et que la convention avec ce dernier est signée, il pourra faire la demande d’aide par voie électronique auprès de l’Etat VD avec, en annexe :

(a) une copie de son contrat de bail, et

(b) la convention sur le loyer de mai et juin 2020 signée avec le bailleur, et

(c) une déclaration sur l’honneur du locataire attestant solennellement qu’il a régulièrement payé ses cotisations sociales et celles de ses employés, et qu’il est à jour quant à sa situation fiscale, notamment s’agissant du respect des délais de dépôt de ses déclarations d’impôt, du paiement et des retenues de l’impôt à la source des employés.

 

La plateforme électronique est mise en place, étant rappelé que l’entrée en vigueur de l’arrêté est au 24 avril 2020. Le lien est le suivant :

https://prestations.vd.ch/pub/101230

  • Chaque contrat de bail concerné doit faire l’objet d’une demande d’aide (pas de demande groupée).
  • L’aide sera versée par l’Etat au bailleur.

 

En l’état actuel des informations, cette aide n’est pas accordée aux baux conclus par des collectivités publiques. Sans précisions contraires, il s’agit de baux pour lesquels la collectivité publique est locataire ou bailleur.

Cependant, même si une entreprise-locataire ne rentre pas dans les critères d’éligibilité précités pour la demande d’allègement des loyers commerciaux, elle peut essayer de demander une aide similaire à son bailleur.