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Adaptation en matière d’avis de surendettement selon l’Ordonnance insolvabilité COVID-19

Les mesures entrent en vigueur le 20 avril 2020 et sont valables 6 mois dès cette date. Les règles suivantes s’appliquent aux SA, Sàrl, coopératives et fondations :

Le conseil d’administration peut renoncer à aviser le juge (dérogation à l’art. 725 al. 2 CO) si (conditions cumulatives):

  1.   La société n’était pas surendettée au 31.12.2019.

 

Est considérée comme surendettée la société pour laquelle des créanciers ont accepté que leur créance soit placée à un rang inférieur en 2019, de sorte qu’elle n’était pas obligée d’aviser le juge. Les postpositions de créances ne sont pas des mesures d’assainissement.

  1. Il existe une perspective de mettre fin au surendettement avant le 31.12.2020.

 

Le conseil d’administration doit évaluer la situation sur la base d’informations les plus complètes possible et présenter un pronostic positif.

Le conseil d’administration devra tenir un procès-verbal dans lequel il fait état de sa décision et cette dernière documentée par des pièces justificatives (bilan intermédiaire aux valeurs d’exploitation et à valeurs de liquidation, et un plan de liquidités).

 

Dans ce cadre, pour répondre à ces exigences, et ce quel que soit le cas de figure, nous recommandons aux conseils d’administration:

–    de clôturer rapidement les comptes 2019 et les faire auditer, si tel n’est pas déjà fait,

–    d’établir régulièrement des situations intermédiaires en 2020 ainsi que des budgets d’exploitation et de trésorerie pour l’entier de l’année 2020, s’il existe des indices sérieux de détérioration de la situation financière de l’entreprise (baisse importante de chiffre d’affaires, insolvabilité, perte en capital, surendettement),

–    faire tout de même procéder à la révision du bilan intermédiaire, ceci même si la société peut renoncer à avertir le juge sur la base de l’Ordonnance insolvabilité COVID-19. Il convient en effet d’anticiper la prise de mesures d’assainissement, lesquelles devront de toute manière intervenir dans l’intérêt des salariés de l’entreprise, des créanciers et bien entendu des actionnaires.

 

Nos collaborateurs

Christophe Pfister              christophe.pfister@fiduciaire-favre.ch

Daniel Dupasquier             daniel.dupasquier@fiduciaire-favre.ch

Jean-Frédéric Braillard      jean-frederic@fiduciaire-favre.ch

restent à votre disposition pour vous informer et vous conseiller, ainsi que pour vous soutenir dans ces démarches.