Mesures d’assouplissement COVID-19

A la suite des dernières décisions prises par les autorités, les dates et conditions d’assouplissement à retenir sont les suivantes :

 

Dès le 30 mai 2020

Rassemblement autorisé pour 30 personnes, en maintenant les règles d’hygiène et de distance. Si la distance ne peut pas être respectée, il faut pouvoir retracer les contacts (liste de présences).

 

Dès le 1er juin 2020 : RHT

Fin du droit au chômage partiel (RHT) pour :

  • les actionnaires-employés,
  • les personnes occupant une position assimilable à celle de l’employeur,
  • les employés-conjoints/partenaires enregistrés de ces personnes,
  • les apprentis

Il ne faudra plus tenir compte de ces personnes dès le décompte de juin.

 

Rappel concernant le décompte du mois de mars 2020 : en principe, la période de décompte correspond à un mois civil, et ce, même si la réduction de l’horaire de travail (chômage partiel) commence et prend fin en cours du mois. Cependant, de ce fait, la perte de travail n’atteint pas les 10% requis, parce que, pour le mois de l’introduction (ou de la fin) du chômage partiel, la perte a été calculée sur la base de tout le mois civil. Il faut contrôler si le minima de 10% de perte de travail est atteint sur la base des montants introduits au 1er jour de chômage partiel (date de départ acceptée par la caisse de chômage). Il s’agira de prendre les heures à effectuer normalement depuis la date concernée et la sommes au prorata des salaires soumis aux cotisations AVS.

 

Dès le 6 juin 2020

Rassemblement/manifestation autorisé pour 300 personnes, en maintenant les règles d’hygiène et de distance. Les coordonnées des personnes devront être prises.

En conséquence, les campings, camps de vacances, piscines, zoo, compétitions sportives (excepté compétitions avec contact physique étroit) et entraînements sportifs sont autorisés, avec l’application de plan de protection.

 

Pour les restaurants, il n’y aura plus de limitation à 4 personnes par table. Pour les tables de plus de 4 personnes, le restaurant devra prendre les coordonnées d’une personne, au moins, par table.

Les repas et consommations doivent être pris exclusivement à table.

Les animations musicales sont à nouveau autorisées.

 

Employeurs : les recommandations relatives au télétravail sont maintenues. Le travail à domicile n’est pas obligatoire, mais recommandé.

L’employeur doit toujours protéger ses employés considérés comme personnes vulnérables en télétravail ou par des mesures appropriées.

 

 

Dès le 8 juin 2020

Fin de la suspension de l’obligation d’annonce des postes vacants. Tout employeur, dès cette date, devra à nouveau annoncer les postes vacants aux ORP pour les professions dont le taux de chômage national atteint au moins 5%, selon la liste mise à disposition sur :  https://www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/menue/unternehmen/stellenmeldepflicht.html.

Reprise des traitements des demandes d’autorisation de séjour/travail déposées par des membres de l’UE/AELE et, à certaines conditions, des demandes provenant de travailleurs d’Etat tiers.

 

 

Dès le 15 juin 2020

Ouverture des frontières avec la France, l’Allemagne et l’Autriche : liberté de voyage et libre circulation des personnes rétablies.

Suspension temporaire des poursuites pour le secteur du voyage – COVID-19

Lors de sa séance du 20 mai 2020, le Conseil Fédéral a ordonné une suspension des poursuites en faveur du secteur du voyage pour une durée limitée.

 

Ainsi, les agences de voyage ne pourront pas être mises aux poursuites pour les sommes à rembourser suite aux annulations de voyages en raison du COVID-19 (exclusivement sur les sommes déjà versées par les clients) et ceci jusqu’au 30 septembre 2020. Ces montants ne pourront pas faire l’objet de poursuites mais ils resteront dus et devront être payés par les agences de voyage dans toute la mesure du possible.

 

En outre, les clients pourront tout de même sauvegarder leurs droits auprès des Offices de poursuites en déposant un commandement de payé, qui ne sera effectif qu’à la fin du délai de suspension.

 

Les autres créances telles que, par exemple, les loyers et les salaires des employés ne sont pas touchés par cette suspension des poursuites.

 

Nous restons bien entendu à votre disposition pour toute question ou information complémentaire que vous pourriez désirer.

 

FJF FAVRE JURIDIQUE ET FISCAL SA

Vaud – Aide aux loyers commerciaux de mai et juin 2020

Le soutien de l’Etat vaudois de verser à fonds perdu un quart des loyers de mai et juin 2020 intervient aux conditions suivantes (entrée en vigueur le 24 avril 2020) :

  • Les établissements qui ont droit au soutien de l’Etat sont ceux qui ont dû cesser totalement ou partiellement leurs activités avant le 16 avril 2020, selon l’article 6 al. 2 de l’ordonnance 2 COVID-19 du 16 mars 2020, notamment : magasins et marchés, restaurants, bars/discothèques, établissements de divertissement et de loisirs (musées, bibliothèques, cinémas, théâtres, casinos, centres sportifs et fitness, les centres de bien-être, not.), les prestataires offrant des services impliquant un contact physique (ex : salon de coiffure, massage, tatouage ou de beauté), campings.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20200744/202003170000/818.101.24.pdf#page=3

  • Il s’agit de baux commerciaux dont le loyer fixe mensuel, sans les charges, n’excède pas CHF 5’000.- pour les titulaires d’une licence de café-restaurant et de CHF 3’500.- pour les autres commerçants concernés.

 

Le bailleur doit être d’accord de renoncer à 50% du loyer de mai et juin 2020. Dans ce cas, l’Etat lui rembourse 25% et le locataire prend en charge les 25% restants.

 

L’Etat n’accorde aucune aide si la bailleur accorde une réduction de loyer inférieure à 50% du loyer. L’Etat ne prend pas en charge plus de 25% du loyer, même si le bailleur renonce à plus de 50% de celui-ci.

 

Si le locataire et le bailleur ont convenu la libération d’une partie de la garantie de loyer pour payer les loyers en cours, le montant libéré, jusqu’à concurrence de 1/3 du total de la garantie, est déduit du loyer global sur lequel le calcul de l’aide étatique se fait.

  • Le locataire doit avoir régulièrement payé les charges sociales (part employeur et employés).
  • Le locataire doit être à jour sur sa situation fiscale (respect des délais de dépôt de ses DI, du paiement de ses impôts et des retenues de l’impôt à la source de ses employés, not.)
  • Le bailleur et le locataire ont signé un accord sur les loyers de mai et de juin contenant les éléments suivants : reconnaissance du loyer dû par le locataire, accord sur une réduction de 50% du loyer pour mai et juin 2020 par le bailleur, éventuellement un accord sur la libération d’une partie de la garantie de loyer consignée pour payer le loyer en cours.

 

Le modèle de convention est le suivant :

https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/accueil/coronavirus/Convention_type_r%C3%A9duction_loyer_commercial_mai_%E2%80%93_juin_2020_en_lien_avec_COVID_-_19.pdf

  • Une fois que le locataire a obtenu de son bailleur son accord et que la convention avec ce dernier est signée, il pourra faire la demande d’aide par voie électronique auprès de l’Etat VD avec, en annexe :

(a) une copie de son contrat de bail, et

(b) la convention sur le loyer de mai et juin 2020 signée avec le bailleur, et

(c) une déclaration sur l’honneur du locataire attestant solennellement qu’il a régulièrement payé ses cotisations sociales et celles de ses employés, et qu’il est à jour quant à sa situation fiscale, notamment s’agissant du respect des délais de dépôt de ses déclarations d’impôt, du paiement et des retenues de l’impôt à la source des employés.

 

La plateforme électronique est mise en place, étant rappelé que l’entrée en vigueur de l’arrêté est au 24 avril 2020. Le lien est le suivant :

https://prestations.vd.ch/pub/101230

  • Chaque contrat de bail concerné doit faire l’objet d’une demande d’aide (pas de demande groupée).
  • L’aide sera versée par l’Etat au bailleur.

 

En l’état actuel des informations, cette aide n’est pas accordée aux baux conclus par des collectivités publiques. Sans précisions contraires, il s’agit de baux pour lesquels la collectivité publique est locataire ou bailleur.

Cependant, même si une entreprise-locataire ne rentre pas dans les critères d’éligibilité précités pour la demande d’allègement des loyers commerciaux, elle peut essayer de demander une aide similaire à son bailleur.