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Suspension temporaire des poursuites pour le secteur du voyage – COVID-19

Lors de sa séance du 20 mai 2020, le Conseil Fédéral a ordonné une suspension des poursuites en faveur du secteur du voyage pour une durée limitée.

 

Ainsi, les agences de voyage ne pourront pas être mises aux poursuites pour les sommes à rembourser suite aux annulations de voyages en raison du COVID-19 (exclusivement sur les sommes déjà versées par les clients) et ceci jusqu’au 30 septembre 2020. Ces montants ne pourront pas faire l’objet de poursuites mais ils resteront dus et devront être payés par les agences de voyage dans toute la mesure du possible.

 

En outre, les clients pourront tout de même sauvegarder leurs droits auprès des Offices de poursuites en déposant un commandement de payé, qui ne sera effectif qu’à la fin du délai de suspension.

 

Les autres créances telles que, par exemple, les loyers et les salaires des employés ne sont pas touchés par cette suspension des poursuites.

 

Nous restons bien entendu à votre disposition pour toute question ou information complémentaire que vous pourriez désirer.

 

FJF FAVRE JURIDIQUE ET FISCAL SA