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Informations sur le chômage partiel, les indemnités journalières pour les indépendants et le report des assurances sociales not.

 

Vos interlocuteurs habituels et notre service juridique RESTENT A VOTRE DISPOSITION pour toutes questions ou précisions dont vous auriez besoin, soit par téléphone au 021 651 33 00 (de 8h à 12h et de 13h30 à 17h) ou par courriel vos interlocuteurs et le service juridique : daniele.bonetti@fjfsa.ch et romain.delavy@fjfsa.ch

Suite à l’annonce du conseil fédéral du 20 mars 2020, les mesures suivantes ont été prises dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (durée de validité de 6 mois dès l’entrée en vigueur rétroactive au 17 mars 2020) et peuvent vous concerner :

 

Réduction des horaires de travail (RHT)

1. Extension du droit à l’indemnité RHT au :

Chef d’entreprise/actionnaire salarié de la société (SA, Sàrl) et à son conjoint salarié (épouse/époux ou partenaire enregistré),
A contrario, le concubin salarié n’étant pas considéré comme « conjoint » n’est pas limité par l’indemnité forfaitaire fixée (cf. ci-dessous)

Membre d’un organe dirigeant de l’entreprise salarié de celle-ci ou avec une position assimilable à celle de l’employeur (qui fixent les décisions que prend l’employeur ou peuvent les influencer considérablement),

Ces deux groupes de personnes (let. a et b) n’ont droit qu’à une indemnité forfaitaire de CHF 3’320.- pour un poste à plein temps.

Employé à contrat de durée déterminée ou au service d’organisation de travail temporaire,

Apprentis,

Indépendants à certaines conditions (cf. ci-dessous).

2. Il n’est plus nécessaire de liquider ses heures supplémentaires pour bénéficier des RHT. Cependant, s’il est prévu dans le contrat de travail que les heures supplémentaires peuvent être compensées, l’employeur peut le demander et elles ne pourront être prises que sur la partie des heures à la charge de l’employeur (pas sur la perte de gain soumise au RHT).

3. Les parents salariés (et assurés à l’AVS) qui doivent s’occuper de leurs enfants jusqu’à 12 ans révolus dont la garde n’est plus assurée par des tiers (école maternelle, structure d’accueil collectif de jour, écoles, des particuliers qui sont considérées comme des personnes vulnérables) ou sont mis en quarantaine sur décision d’un médecin et qui, de ce fait interrompent leurs activités professionnelles, ont droit à une indemnité journalière qui est réglée sur la base du régime des allocations pour perte de gain (LPGA).

Cette indemnité journalière est fixée à hauteur de 80% du salaire, mais au maximum CHF 196.-/jour, et elle est limitée à une durée de 10 jours pour les personnes en quarantaine.

Précisions complémentaires :
L’allocation pour perte de gain est subsidiaire aux prestations des assurances sociales ou d’une assurance privée, et aux salaires que l’employeur continue de verser.
Les parents concernés n’ont pas droit à l’allocation pour perte de gain durant les vacances scolaires.
Les deux parents ont droit à l’allocation si la garde des enfants par un tiers n’est plus assurée, mais ne peuvent la faire valoir qu’une seule indemnité par jour de travail.
Si une personne est concernée par plusieurs mesures liées au coronavirus donnant droit à l’allocation, une seule indemnité journalière est versée.
Le droit à l’allocation pour les personnes assumant des tâches de garde, le droit à l’allocation prend effet le 4ème jour suivant celui où les conditions précitées sont remplies.
Il incombe aux personnes concernées de faire la demande d’allocation auprès de la caisse de compensation AVS.

4. Les indépendants (et assurés à l’AVS) qui subissent une perte de gain consécutive aux mesures prises par les autorités du fait du coronavirus (pour autant qu’elles ne bénéficient pas déjà d’une indemnité ou de prestations d’assurance) en raison de :

La fermeture des écoles,
Une quarantaine ordonnée par un médecin,
Une fermeture de son établissement accessible au public

Les artistes indépendants ont les mêmes droits à l’indemnité aux conditions précitées en cas d’annulation de leur engagement/événement organisé.

Les indemnités sont réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et versées sous forme d’indemnités journalières à hauteur de 80% du salaire, mais au maximum CHF 196.-/jour (cf. ch. 3 précité).

Ces indemnités sont limitées à 10 jours si la perte de gain est subie en raisons d’une quarantaine ordonnée par un médecin et à 30 jours si elle est consécutive à des tâches d’encadrement.

5. Le délai d’attente pour pouvoir bénéficier du chômage partiel est supprimé.
L’employeur ne remet pas à la caisse de chômage le décompte des indemnités versées à ses employés et l’attestation certifiant qu’il continue à payer les cotisations d’assurances sociales.

 

Report du versement des assurances sociales pour les entreprises touchées :

Il est possible de différer provisoirement et sans intérêt le versement des contributions aux assurances sociales (AVS/AI/APG/AC).

Adaptation possible des montants habituel des acomptes versés au titre de ces assurances.

Nous conseillons d’effectuer les versements des parts des contributions déjà retenues.
De plus, nous vous rendons attentif au fait la LPP n’est a priori pas concernée par ces reports possibles. En cas de réserve de contributions LPP existante, cette dernière peut être utilisée pour effectuer les versements dus.

Domaine fiscal – les entreprises peuvent repousser sans intérêts moratoire les délais de versement :

Entre le 21 mars et le 31 décembre 2020, le taux d’intérêt est de 0% pour la TVA, certains droits de douane, des impôts spéciaux à la consommation et des taxes d’incitation.
Entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, pour l’IFD.

Il ne s’agit que des impôts fédéraux.

Poursuites en Suisse :

Suspension des poursuites et des faillites du 19 mars au 4 avril 2020 inclus. Pas de poursuite des débiteurs durant cette période.

Soutien financier :

Des informations complémentaires vous parviendront sur cet objet via l’équipe comptabilité dans les jours qui suivent dès la publication de l’ordonnance y relative.
Les informations à notre disposition sont :

Accès à des crédits auprès des établissements bancaires à hauteur de 10% maximum du chiffre d’affaires, mais maximum CHF 20 mio.
Dès CHF 500’000.-, un examen plus poussé de la demande sera effectué. Dans tous les cas, les demandes sont examinées de cas en cas.
Le taux d’intérêt n’est pas fixé, mais devrait être faible, et un amortissement différé.