Les partenaires de vie

Les partenaires de vie sont des personnes qui vivent une relation en étant ni mariées, ni au bénéfice d’un partenariat enregistré pour personnes de même sexe, et qui n’ont pas utilisé la possibilité (donnée depuis 2022) par le Mariage pour tous.

Il semble légitime d’agir, de prendre des mesures concrètes, à défaut de quoi le partenaire reste ignoré et pourrait se retrouver dans une situation financière précaire, en cas de décès. En effet, il n’y a, dans un tel cas, pas de partage de patrimoine lié à une liquidation d’un régime matrimonial, pas de droit dans la succession du partenaire, pas d’expectative en matière d’AVS et, concernant le 2ème pilier, tout dépendra du règlement de l’institution de prévoyance, en particulier du fait de savoir si les partenaires ont vécu ensemble pendant au moins 5 ans.

Le concubin n’est pas un héritier privilégié, mais un tiers, ce qui signifie qu’il ne bénéficie pas de la réserve héréditaire. Si un concubin veut que son partenaire soit son héritier, il doit le prévoir expressément, dans un testament.

D’autre part, le taux d’impôt sur les successions sera celui qui s’applique entre personnes non apparentées (jusqu’à 50% dans le canton de Vaud, par exemple).

Dans la loi, on ne trouve que très peu d’aide apportée au partenaire de vie:
• en matière de logement, par exemple, pendant un mois dès le décès. C’est une règle qui peut viser un partenaire, mais pour autant qu’il soit désigné héritier. Il faut donc agir, comme mentionné, en faisant un testament;
• si le partenaire libre est une femme qui porte un enfant conçu lors de la disparition du partenaire, la loi lui assure une petite protection, temporaire, du reste.

En conséquence, si le partenaire entend reprendre l’exploitation de l’entreprise du défunt, il devra s’assurer de disposer de liquidités suffisantes lui permettant de payer ne serait-ce que les impôts de succession. Cela peut être fait par le biais de la souscription à une assurance-vie risque pur, mais elle présente l’inconvénient que, en général, les compagnies d’assurances n’acceptent pas de couvrir des personnes âgées de plus de 75 ans.

Pour limiter la part de l’entreprise transférée, on pourrait instituer entre les partenaires une société (par exemple, une société en nom collectif, en prévoyant qu’elle ne prendra pas fin par le décès de l’un d’eux), dont chacun serait propriétaire de la moitié. Un cas de transfert portera, alors, sur une moitié seulement, et non sur le tout.

Il est aussi recommandé de conclure un contrat de concubinage. Les concubins ou les couples homosexuels peuvent, désormais, se marier (pour ces derniers, il n’est plus possible, depuis le 1er juillet 2022, de souscrire à un partenariat enregistré).

La suppression de la réserve des parents, au 1er janvier 2023, permet d’attribuer cette part de la succession au partenaire de vie survivant, pour autant encore qu’une disposition testamentaire soit expressément prise en sa faveur.

Des solutions existent, mais il faut agir!

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