Mesures du Conseil fédéral du 27 mars 2020 dans le domaine du bail

 

Suite à la conférence du Conseil fédéral du 27 mars 2020, les mesures suivantes s’appliquent :

Dans le domaine du bail, les délais suivants sont augmentés avec une entrée en vigueur le 28 mars 2020 et jusqu’au 31 mai 2020 :

1. Art. 257 al. 1 CO : Demeure du locataire.

Pour éviter les mises en demeure en raison du retard de paiement des loyers d’habitation et commerciaux du fait des mesures ordonnées liées au COVID-19, le délai de 30 jours est prolongé à 90 jours pour s’acquitter du loyer et des charges échéants entre le 13 mars et le 31 mai 2020.

En référence à l’article du Code des obligations en vigueur hors période de COVID-19 qui est le suivant :

article-257dE

 

2. Art. 282 al. 1 CO : Demeure du fermier.

Pour éviter les mises en demeure en raison du retard de paiement des fermages du fait des mesures ordonnées liées au COVID-19, le délai de 60 jours est prolongé à 120 jours pour s’acquitter du fermage et des charges échéants entre le 13 mars et le 31 mai 2020.

En référence à l’article du Code des obligations en vigueur hors période de COVID-19 qui est le suivant :

article-282D

 

3. Art. 266e CO : Chambres meublées et places de stationnement.

Le délai de congé pour la résiliation du bail d’une chambre meublée, d’une place de stationnement ou d’une autre installation analogue louée séparément passe de 2 semaines à 30 jours.

En référence à l’article du Code des obligations en vigueur hors période de COVID-19 qui est le suivant :

article-266e

Les déménagements :

De plus, les déménagements ne sont pas interdits si les mesures sanitaires sont remplies. Les sociétés de déménagement peuvent ainsi continuer leur activité à ces conditions.

Nous vous conseillons d’informer votre bailleur, si en raison des mesures étatiques prises du fait du COVID-19, vous ne pourrez honorer votre loyer, échu entre le 13 mars et le 31 mai 2020, dans le délai usuel afin qu’il tienne compte de la prolongation du délai au sens de l’ordonnance COVID-19.

Nos collaborateurs restent à votre disposition pour toute information qui vous serait nécessaire en la matière.

Informations sur le chômage partiel, les indemnités journalières pour les indépendants et le report des assurances sociales not.

 

Vos interlocuteurs habituels et notre service juridique RESTENT A VOTRE DISPOSITION pour toutes questions ou précisions dont vous auriez besoin, soit par téléphone au 021 651 33 00 (de 8h à 12h et de 13h30 à 17h) ou par courriel vos interlocuteurs et le service juridique : daniele.bonetti@fjfsa.ch et romain.delavy@fjfsa.ch

Suite à l’annonce du conseil fédéral du 20 mars 2020, les mesures suivantes ont été prises dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (durée de validité de 6 mois dès l’entrée en vigueur rétroactive au 17 mars 2020) et peuvent vous concerner :

 

Réduction des horaires de travail (RHT)

1. Extension du droit à l’indemnité RHT au :

Chef d’entreprise/actionnaire salarié de la société (SA, Sàrl) et à son conjoint salarié (épouse/époux ou partenaire enregistré),
A contrario, le concubin salarié n’étant pas considéré comme « conjoint » n’est pas limité par l’indemnité forfaitaire fixée (cf. ci-dessous)

Membre d’un organe dirigeant de l’entreprise salarié de celle-ci ou avec une position assimilable à celle de l’employeur (qui fixent les décisions que prend l’employeur ou peuvent les influencer considérablement),

Ces deux groupes de personnes (let. a et b) n’ont droit qu’à une indemnité forfaitaire de CHF 3’320.- pour un poste à plein temps.

Employé à contrat de durée déterminée ou au service d’organisation de travail temporaire,

Apprentis,

Indépendants à certaines conditions (cf. ci-dessous).

2. Il n’est plus nécessaire de liquider ses heures supplémentaires pour bénéficier des RHT. Cependant, s’il est prévu dans le contrat de travail que les heures supplémentaires peuvent être compensées, l’employeur peut le demander et elles ne pourront être prises que sur la partie des heures à la charge de l’employeur (pas sur la perte de gain soumise au RHT).

3. Les parents salariés (et assurés à l’AVS) qui doivent s’occuper de leurs enfants jusqu’à 12 ans révolus dont la garde n’est plus assurée par des tiers (école maternelle, structure d’accueil collectif de jour, écoles, des particuliers qui sont considérées comme des personnes vulnérables) ou sont mis en quarantaine sur décision d’un médecin et qui, de ce fait interrompent leurs activités professionnelles, ont droit à une indemnité journalière qui est réglée sur la base du régime des allocations pour perte de gain (LPGA).

Cette indemnité journalière est fixée à hauteur de 80% du salaire, mais au maximum CHF 196.-/jour, et elle est limitée à une durée de 10 jours pour les personnes en quarantaine.

Précisions complémentaires :
L’allocation pour perte de gain est subsidiaire aux prestations des assurances sociales ou d’une assurance privée, et aux salaires que l’employeur continue de verser.
Les parents concernés n’ont pas droit à l’allocation pour perte de gain durant les vacances scolaires.
Les deux parents ont droit à l’allocation si la garde des enfants par un tiers n’est plus assurée, mais ne peuvent la faire valoir qu’une seule indemnité par jour de travail.
Si une personne est concernée par plusieurs mesures liées au coronavirus donnant droit à l’allocation, une seule indemnité journalière est versée.
Le droit à l’allocation pour les personnes assumant des tâches de garde, le droit à l’allocation prend effet le 4ème jour suivant celui où les conditions précitées sont remplies.
Il incombe aux personnes concernées de faire la demande d’allocation auprès de la caisse de compensation AVS.

4. Les indépendants (et assurés à l’AVS) qui subissent une perte de gain consécutive aux mesures prises par les autorités du fait du coronavirus (pour autant qu’elles ne bénéficient pas déjà d’une indemnité ou de prestations d’assurance) en raison de :

La fermeture des écoles,
Une quarantaine ordonnée par un médecin,
Une fermeture de son établissement accessible au public

Les artistes indépendants ont les mêmes droits à l’indemnité aux conditions précitées en cas d’annulation de leur engagement/événement organisé.

Les indemnités sont réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et versées sous forme d’indemnités journalières à hauteur de 80% du salaire, mais au maximum CHF 196.-/jour (cf. ch. 3 précité).

Ces indemnités sont limitées à 10 jours si la perte de gain est subie en raisons d’une quarantaine ordonnée par un médecin et à 30 jours si elle est consécutive à des tâches d’encadrement.

5. Le délai d’attente pour pouvoir bénéficier du chômage partiel est supprimé.
L’employeur ne remet pas à la caisse de chômage le décompte des indemnités versées à ses employés et l’attestation certifiant qu’il continue à payer les cotisations d’assurances sociales.

 

Report du versement des assurances sociales pour les entreprises touchées :

Il est possible de différer provisoirement et sans intérêt le versement des contributions aux assurances sociales (AVS/AI/APG/AC).

Adaptation possible des montants habituel des acomptes versés au titre de ces assurances.

Nous conseillons d’effectuer les versements des parts des contributions déjà retenues.
De plus, nous vous rendons attentif au fait la LPP n’est a priori pas concernée par ces reports possibles. En cas de réserve de contributions LPP existante, cette dernière peut être utilisée pour effectuer les versements dus.

Domaine fiscal – les entreprises peuvent repousser sans intérêts moratoire les délais de versement :

Entre le 21 mars et le 31 décembre 2020, le taux d’intérêt est de 0% pour la TVA, certains droits de douane, des impôts spéciaux à la consommation et des taxes d’incitation.
Entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, pour l’IFD.

Il ne s’agit que des impôts fédéraux.

Poursuites en Suisse :

Suspension des poursuites et des faillites du 19 mars au 4 avril 2020 inclus. Pas de poursuite des débiteurs durant cette période.

Soutien financier :

Des informations complémentaires vous parviendront sur cet objet via l’équipe comptabilité dans les jours qui suivent dès la publication de l’ordonnance y relative.
Les informations à notre disposition sont :

Accès à des crédits auprès des établissements bancaires à hauteur de 10% maximum du chiffre d’affaires, mais maximum CHF 20 mio.
Dès CHF 500’000.-, un examen plus poussé de la demande sera effectué. Dans tous les cas, les demandes sont examinées de cas en cas.
Le taux d’intérêt n’est pas fixé, mais devrait être faible, et un amortissement différé.

Demande de crédit COVID-19

 

Comme annoncé vendredi dernier par le Conseil fédéral, les conditions d’octroi de crédit ont été publiées ce mercredi 25 mars 2020.

 

Nos conseils à ce stade sont :

Attention à la politique de distribution du dividende

Etablir un budget de trésorerie

Faire la demande de prêt COVID

Nos collaborateurs sont à votre disposition, soit votre personne de contact habituelle, soit :

Christophe Pfister : christophe.pfister@fiduciaire-favre.ch

Tatiana Dizerens : tatiana.dizerens@fiduciaire-favre.ch

Jean-Frédéric Braillard : jean-frederic.braillard@fiduciaire-favre.ch

Philippe Logean : philippe.logean@fiduciaire-favre.ch

 

L’entrée en vigueur de cette ordonnance est fixée au 26 mars.2020.

Ce prêt doit être sollicité par les entreprises elles-mêmes.

Ce crédit de transition peut être à hauteur maximum de 10% du chiffre d’affaires 2019 ou 2018 (si les comptes 2019 ne sont pas terminés) jusqu’à un maximum de 20 millions.

Critères minimaux :

  • Que l’entreprise subisse des pertes de chiffre d’affaires en raison de la pandémie du coronavirus
  • Que la société existe avant le 01 mars 2020
  • Que cette dernière ne soit pas en procédure de faillite, de concordat ou en liquidation
  • Indication du chiffre d’affaires ainsi que le montant désiré pour le prêt (en respectant les maximums précités)

Le montant devrait être versé rapidement jusqu’à hauteur de CHF 500’000.- avec un intérêt à 0%.

Par contre, le taux d’intérêt est de minimum 0,5% pour les prêts de plus de CHF 500’000.-.

Le taux peut être adapté en fonction du marché chaque 31 mars, soit chaque année.

Le prêt doit être amorti dans sa totalité dans un délai de 5 ans. Si ce délai met l’entreprise en difficulté, elle peut demander une prolongation de 2 ans.

Nous vous rendons attentifs sur les prestations interdites pendant la durée de la garantie de la Confédération, not. :

  • Distribution de dividende
  • Remboursement des apports en capital
  • Prêt à l’actionnaire avec ce montant
  • Remboursement de prêts intragroupes

 

Le formulaire de demande de prêt doit être publié le 26 mars 2020 dès 08h00 sous :https://covid19.easygov.swiss/fr/

Il s’agit d’une liste à cocher et à transmettre à sa banque.

Demande pour moins de 500’000.- :
https://covid19.easygov.swiss/wp-content/uploads/2020/03/COVID-19-KREDIT-Kreditvereinbarung_V1.0_FR_20200324.pdf

Demande pour plus de 500’000.- :
https://covid19.easygov.swiss/wp-content/uploads/2020/03/COVID-19-KREDIT-PLUS-Kreditantrag_V1.0_FR_20200324.pdf

Les demandes doivent être faite avant le 31 juillet 2020 !

Voici le lien pour la liste des banques qui sont autorisées pour ces crédits relais :

https://covid19.easygov.swiss/fr/banques/

Les banques notamment suivantes s’y trouvent :
CS, UBS (corona-kmu-fr@ubs.com), Postfinance, SOBA Baloise, CEDC, Migros Bank, Raiffeisen, UBP, Valliant, BCV (soutienconfederation2020@bcv.ch), BCF, BCVs, BCGE, BEKB.

 

Pour les entreprises qui ont un besoin urgent de trésorerie, nous recommandons de demander le montant maximum, si c’est en dessous de CHF 500’000.-. Il sera toujours possible de rembourser rapidement le montant reçu en trop.

Pour les entreprises qui ont besoin de plus de CHF 500’000.-, la banque devra analyser les comptes, cela prendra alors plus de temps. Il sera utile d’établir un plan de trésorerie, soit de manière rapide afin d’identifier le montant vraiment nécessaire avant d’en faire la demande, sinon après pour évaluer votre situation et choix des dettes à rembourser.

Pour le calcul du surendettement selon art 725 al 2 CO, le montant de ce prêt n’est pas considéré comme dette avant le 31 mars 2022!

Demande-crédit-2019-jusqu-à-500k

Demande-crédit-2019-supérieur-à-500k

Informations sur le droit du travail: indemnités RHT

Phase 2 : demande d’indemnité de chômage partiel mensuelle

 

A la suite des mesures exceptionnelles prises par nos autorités, vous êtes nombreux à nous solliciter au sujet des indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT). Nous nous permettons de synthétiser le processus de demande des indemnités RHT :

 

  • Phase 1 : il s’agit de la demande de préavis à transmettre auprès du Service de l’emploi, Instance juridique chômage. Cette demande est composée du formulaire « préavis de réduction de l’horaire de travail » et du « complément simplifié au Préavis ».

 

Cette première étape a, pour la majorité d’entre vous, déjà été concrétisée.

 

  • Phase 2 : lorsque la phase 1 est complète, vous devriez recevoir un message vous informant que la RHT est admise. Dès lors, vous devez transmettre, mensuellement et après le paiement des salaires, à la Caisse de chômage choisie lors de la phase 1, le formulaire « Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ».

 

https://www.vd.ch/themes/economie/employeurs/indemnite-pour-reduction-de-lhoraire-de-travail-dans-le-cadre-de-lepidemie-de-coronavirus-2019-ncov/

 

La caisse de chômage examinera, de façon sommaire, le décompte et procédera au versement dans les 15 jours (environ) qui suivent le dépôt de la demande d’indemnité, d’un acompte représentant 80% du montant total des indemnités revendiquées (qui représente le 80% de la perte de gain). Le versement du solde sera finalisé avec le décompte définitif réalisé par les caisses dans des délais nécessairement plus étendus.

 

Nous vous précisons que :

–          le montant mensuel maximum pour les salariés est de CHF 12’350.- et CHF 3’320.- pour les personnes avec un pouvoir de décision déterminant (ainsi que leur conjoint). Lors du calcul de l’indemnité, seul le 80% de la perte de travail, au maximum, de ces montants sera versé à l’employeur.

–          la somme des salaires soumis à cotisation AVS qu’il faut annoncer dans le formulaire comprend entre autres la part due sur le 13ème salaire mensuel.

 

Pour rappel, les salaires du mois de mars seront payés avec la trésoreries des entreprises. Les salaires des mois suivants seront payés, en partie, par les indemnités reçues.

 

Les pièces justificatives à cette demande mensuelle, sont les suivantes :

 

  1. Justificatifs internes des heures à effectuer normalement. Cela pourrait être une copie des contrats de travail ou un tableau des heures à effectuer normalement durant le mois.
  2. Justificatifs des heures perdues pour des raisons économiques. Cela pourrait être une copie d’un décompte / TimeSheet des heures effectuées / des heures perdues.
  3. Somme des salaires, selon pièces comptables antérieures par exemple.

Ouverture de son capital-actions

Les 4 associés de Fiduciaire Favre Révision SA, à Lausanne, active principalement dans l’audit et les expertises, annoncent l’ouverture de son capital-actions à 3 nouveaux experts diplômés: Alexandra Calcagno, Emilie Delavy et Nicolas Métraux. La société est apparentée à Fiduciaire Michel Favre SA et à FJF Favre Juridique et Fiscal SA, très présentes dans le domaine des transmissions d’entreprises et de patrimoines, qui peuvent compter notamment sur 5 experts-comptables diplômés, 2 experts diplômés en finance et controlling, 7 juristes et fiscalistes, ainsi que 6 spécialistes en finance et comptabilité avec brevet fédéral »

Poste ouvert: un/une fiscaliste junior

FJF Favre Juridique et Fiscal SA propose un poste de un/une fiscaliste junior. Nous offrons un environnement qui vous permet d’améliorer vos connaissance fiscales et collaborer avec nos services juridiques et comptables.

Prenez connaissance du profil de poste complet: Poste de un/une fiscaliste junior

Déclaration d’impôt 2020

Quelques lignes pour rappeler que chaque canton diffère dans sa procédure de dépôt de déclarations: certains perçoivent un émolument soit pour un rappel ou une sommation, soit pour l’octroi d’un délai pour le dépôt de celle-ci.

Le canton de Vaud a choisi de ne pas pénaliser le contribuable qui requiert un délai (cette demande reste gratuite) mais, comme vous le savez maintenant, le fisc vaudois facture l’envoi de sommations (délai non demandé ou non accepté) à raison de CHF 50.-.

Pour autant et comme par le passé, nous entendons demander des prolongations de délai pour l’ensemble de notre clientèle. Cependant, cette opération doit et ne peut se faire qu’en indiquant:

  1. le numéro de contribuable (qui a pu ou peut changer en cas de modification d’état civil: mariage, séparation judiciaire ou de fait, divorce, veuvage)

accompagné

  1. du code de contrôle de la déclaration.

 

Dès lors, il est impératif d’avoir ces indications dès que possible, raison pour laquelle nous vous invitons à nous transmettre dès réception et immédiatement votre formulaire officiel 2020 (document que vous recevez entre fin janvier et mi-février).

Cela nous permettra de requérir une demande de prolongation de délai en bonne et due forme, afin de vous éviter les rigueurs d’une procédure avec l’autorité fiscale.

Moyens de protection du concubin

Conférence du 28 avril 2018

Inscription à la conférence

Conférences 2019

Retrouvez toutes les conférences de la Fiduciaire sur la page Conférences

Déclarations Fiscales 2017

Comme vous l’avez peut-être lu dans la presse, le fisc vaudois s’apprête à facturer l’envoi de la sommation – courrier peu sympathique qui remet à l’ordre le contribuable vis-à-vis de ses obligations fiscales. Si cela peut sembler injuste (l’Etat encaisse déjà bien assez ! est une phrase que l’on entend souvent), cette nouveauté vaudoise n’en est pas une en Suisse. En effet, chaque canton perçoit un émolument soit pour le rappel ou sommation, soit pour l’octroi d’un délai pour le dépôt de la déclaration. Le Canton de Vaud a choisi de ne pas pénaliser le contribuable qui demande un délai – demande qui reste gratuite.

Comme par le passé, un délai sera demandé pour l’ensemble de nos clients. Ce délai se fait sur la base de votre numéro de contribuable. Mais attention, ce  numéro change en cas de modification d’état civil : mariage, séparation, divorce, veuvage. Dès lors, nous vous invitons à nous faire parvenir au plus tôt votre formulaire officiel (document que vous recevez entre fin janvier et mi-février). Cela nous permettra de faire la demande et vous éviter quelques tracas.